Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 17
... ordonnance de non - lieu qui n'aurait pas statué sur tous les griefs relevés dans la plainte : Attendu que , sur l'opposition de Rouxe- ville , partie civile , à une ordonnance de non- lieu de l'un des juges d'instruction du tribu- nal ...
... ordonnance de non - lieu qui n'aurait pas statué sur tous les griefs relevés dans la plainte : Attendu que , sur l'opposition de Rouxe- ville , partie civile , à une ordonnance de non- lieu de l'un des juges d'instruction du tribu- nal ...
Sivu 18
... ordonnance du juge d'in- struction ayant été rejetée par la chambre d'accusation de la cour de Paris , cette cour a fait une exacte application de la disposi- tion de l'article 136 en adjugeant des dom- mages - intérêts à Fropo contre ...
... ordonnance du juge d'in- struction ayant été rejetée par la chambre d'accusation de la cour de Paris , cette cour a fait une exacte application de la disposi- tion de l'article 136 en adjugeant des dom- mages - intérêts à Fropo contre ...
Sivu 32
... ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondis- sement de Luxembourg , rendue en cause le 28 février 1912 , portant qu'il n'y a pas lieu à suivre contre l'inculpé Nært ; Vu l'opposition formée contre cette ordon- nance par ...
... ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondis- sement de Luxembourg , rendue en cause le 28 février 1912 , portant qu'il n'y a pas lieu à suivre contre l'inculpé Nært ; Vu l'opposition formée contre cette ordon- nance par ...
Sivu 38
... ordonnance rendue par M. le juge d'instruction de Luxembourg à la date du 29 mai 1912 , par laquelle il a été décidé n'y avoir pas lien à faire droit aux réquisitions du parquet de ce siège des 24 et 28 mai 1912 , tendant à opérer une ...
... ordonnance rendue par M. le juge d'instruction de Luxembourg à la date du 29 mai 1912 , par laquelle il a été décidé n'y avoir pas lien à faire droit aux réquisitions du parquet de ce siège des 24 et 28 mai 1912 , tendant à opérer une ...
Sivu 39
... ordonnance dont opposition . en accusation ) . Prés . M. Glæsener , con- seiller - président . Min . publ . M. Berg , avocat général . qu'il aurait agi dans un dessein frauduleux : 150 du. Vu le réquisitoire écrit de M. l'avocat général ...
... ordonnance dont opposition . en accusation ) . Prés . M. Glæsener , con- seiller - président . Min . publ . M. Berg , avocat général . qu'il aurait agi dans un dessein frauduleux : 150 du. Vu le réquisitoire écrit de M. l'avocat général ...
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