Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 5
... Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel simple offre. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 18 janvier 1913 SOCIÉTÉS COMMERCIALES . SOCIALE . -- - ACTION ACTION INDIVIDUELLE . SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE . DROIT ANGLAIS . ACTION SOCIALE . D ...
... Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel simple offre. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 18 janvier 1913 SOCIÉTÉS COMMERCIALES . SOCIALE . -- - ACTION ACTION INDIVIDUELLE . SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE . DROIT ANGLAIS . ACTION SOCIALE . D ...
Sivu 9
... pourvoi peut être dirigé , se maintient par les autres con- sidérations invoquées par la sentence entre- prise , d'où il suit que c'est à bon droit et sans violer les articles ci - dessus repris que le juge du fait n'a pas admis le ...
... pourvoi peut être dirigé , se maintient par les autres con- sidérations invoquées par la sentence entre- prise , d'où il suit que c'est à bon droit et sans violer les articles ci - dessus repris que le juge du fait n'a pas admis le ...
Sivu 12
... Pourvoi contre un jugement du tribunal civil de Nîmes du 28 octobre 1910 . - ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen : Vu l'article 218 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de cet article , l'inscription de faux ne résulte ...
... Pourvoi contre un jugement du tribunal civil de Nîmes du 28 octobre 1910 . - ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen : Vu l'article 218 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de cet article , l'inscription de faux ne résulte ...
Sivu 13
... Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel simple offre du payement des arrérages de Poitiers du 19 novembre 1907 . . COUR DE CASSATION DE FRANCE 24 juin 1913 1 ° PAYEMENT . ― PAYEMENT PAR UN TIERS . REFUS LEGITIME DU CRÉANCIER . 2o ...
... Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel simple offre du payement des arrérages de Poitiers du 19 novembre 1907 . . COUR DE CASSATION DE FRANCE 24 juin 1913 1 ° PAYEMENT . ― PAYEMENT PAR UN TIERS . REFUS LEGITIME DU CRÉANCIER . 2o ...
Sivu 17
... POURVOI EN CASSATION . - Le pourvoi en cassation de la partie civile contre un arrêt de non - lieu est sans influence sur l'action publique et n'est recevable que contre la disposition de PASIC . , 1914. 4o PARTIE . - l'arrêt qui l'a ...
... POURVOI EN CASSATION . - Le pourvoi en cassation de la partie civile contre un arrêt de non - lieu est sans influence sur l'action publique et n'est recevable que contre la disposition de PASIC . , 1914. 4o PARTIE . - l'arrêt qui l'a ...
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