Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 14
... prononcée , qui se justifiait par la décision rendue au fond et par les dispositions des articles 130 et 131 du Code civil ; Par ces motifs , rejette ... Du 24 juin 1913. Cour de cassation de France . Ch . civile . Prés . M. Bau- douin ...
... prononcée , qui se justifiait par la décision rendue au fond et par les dispositions des articles 130 et 131 du Code civil ; Par ces motifs , rejette ... Du 24 juin 1913. Cour de cassation de France . Ch . civile . Prés . M. Bau- douin ...
Sivu 81
... prononcée est régu- lière ; que le nouveau décret sur les armes à feu du 6 janvier 1912 modifiant les décrets PASIC . , 1913. - - 4o PARTIE . précédents sur la même matière , en date des 10 mars 1892 et 28 avril 1904 , ne porte aucune ...
... prononcée est régu- lière ; que le nouveau décret sur les armes à feu du 6 janvier 1912 modifiant les décrets PASIC . , 1913. - - 4o PARTIE . précédents sur la même matière , en date des 10 mars 1892 et 28 avril 1904 , ne porte aucune ...
Sivu 93
... prononcée à sa charge ; Attendu que l'exception proposée n'est pas fondée ; Attendu , en effet , que l'exécution d'un jugement n'emporte acquiescement qu'au- tant que la partie à laquelle on l'oppose a fait spontanément des actes qui ...
... prononcée à sa charge ; Attendu que l'exception proposée n'est pas fondée ; Attendu , en effet , que l'exécution d'un jugement n'emporte acquiescement qu'au- tant que la partie à laquelle on l'oppose a fait spontanément des actes qui ...
Sivu 108
... prononcée ; que vainement Bonaymé articule en appel qu'il a toujours été disposé sur ce point à donner satisfaction aux époux Charvin ; que tout en prenant acte de ses déclarations de ce chef , la cour doit constater qu'elles sont tar ...
... prononcée ; que vainement Bonaymé articule en appel qu'il a toujours été disposé sur ce point à donner satisfaction aux époux Charvin ; que tout en prenant acte de ses déclarations de ce chef , la cour doit constater qu'elles sont tar ...
Sivu 110
... prononcée par l'autorité com- pétente , conformément à la loi ( 1 ) . Lorsqu'on invoque devant les tribunaux un acte du pouvoir exécutif , ils ont le droit ( 1 ) Sous le régime constitutionnel belge , dont le jugement entend appliquer ...
... prononcée par l'autorité com- pétente , conformément à la loi ( 1 ) . Lorsqu'on invoque devant les tribunaux un acte du pouvoir exécutif , ils ont le droit ( 1 ) Sous le régime constitutionnel belge , dont le jugement entend appliquer ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 décembre 1er avril 20 avril 24 décembre 25 mars acte appel ARRÊT articles Attendu avocat général avril belge Bruges Bruxelles Cass cause chambre du conseil chef chose jugée Code civ Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code de procédure Code élect Code pénal compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation créanciers d'instruction dame décembre décision déclaré défaut défendeur délit demande demandeur dépens Diekirch dispositions doit domicile dommages-intérêts époux faillite février Gand immeuble janvier juge du fond juillet juin juridiction JUSTICE DE LUXEMBOURG l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce légale Liége mars ment ministère public motifs novembre nullité ordonnance PASIC payement personne pourvoi préjudice premier juge première instance Prés prescription preuve prévenu procédure civile propriétaire publ recevable requête responsable résulte société statuant ticle tiers tion Trib tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce violation