Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 54
Sivu 15
... propriétaire d'une chose susceptible de causer préjudice est responsable du pré- judice qu'elle a causé , à moins qu'il ne prouve que ce dommage est le résultat d'un cas fortuit , d'une force majeure ou de la faute de la victime ( 1 ) ...
... propriétaire d'une chose susceptible de causer préjudice est responsable du pré- judice qu'elle a causé , à moins qu'il ne prouve que ce dommage est le résultat d'un cas fortuit , d'une force majeure ou de la faute de la victime ( 1 ) ...
Sivu 16
... propriétaire fait enlever les bran- chages et au besoin les chevrons et peut ainsi monter sa meule jusqu'au toit ; qu'une fois les gerbes battues elles sont enlevées de la grange , les chevrons et les branchages remis en place , et que ...
... propriétaire fait enlever les bran- chages et au besoin les chevrons et peut ainsi monter sa meule jusqu'au toit ; qu'une fois les gerbes battues elles sont enlevées de la grange , les chevrons et les branchages remis en place , et que ...
Sivu 27
... propriétaire . >> ( Conf . cass . [ req . ] , 2 mars 1892 , SIR . et P. , 1892 , 1 , 497. ) Mais le syndicat d'Aubenas constituait - il une société d'après le Code civil , articles 1832 et 1833 ? Nulle difficulté sur la réalisation de ...
... propriétaire . >> ( Conf . cass . [ req . ] , 2 mars 1892 , SIR . et P. , 1892 , 1 , 497. ) Mais le syndicat d'Aubenas constituait - il une société d'après le Code civil , articles 1832 et 1833 ? Nulle difficulté sur la réalisation de ...
Sivu 30
... propriétaire n'est pas responsable de la faute commise par le colon dans l'accom- plissement de ces travaux , le colon n'étant pas son préposé . ( KNEIP , C. JACQUES ET NEUBERG . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que la défenderesse ...
... propriétaire n'est pas responsable de la faute commise par le colon dans l'accom- plissement de ces travaux , le colon n'étant pas son préposé . ( KNEIP , C. JACQUES ET NEUBERG . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que la défenderesse ...
Sivu 37
... propriétaire de la ruelle dont s'agit au procès , sinon pour le tout , du moins pour la partie où il a établi la porte , et a conclu en conséquence à être renvoyé devant le tribunal civil pour y établir son droit de propriété ; Attendu ...
... propriétaire de la ruelle dont s'agit au procès , sinon pour le tout , du moins pour la partie où il a établi la porte , et a conclu en conséquence à être renvoyé devant le tribunal civil pour y établir son droit de propriété ; Attendu ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 décembre 1er avril 20 avril 24 décembre 25 mars acte appel ARRÊT articles Attendu avocat général avril belge Bruges Bruxelles Cass cause chambre du conseil chef chose jugée Code civ Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code de procédure Code élect Code pénal compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation créanciers d'instruction dame décembre décision déclaré défaut défendeur délit demande demandeur dépens Diekirch dispositions doit domicile dommages-intérêts époux faillite février Gand immeuble janvier juge du fond juillet juin juridiction JUSTICE DE LUXEMBOURG l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce légale Liége mars ment ministère public motifs novembre nullité ordonnance PASIC payement personne pourvoi préjudice premier juge première instance Prés prescription preuve prévenu procédure civile propriétaire publ recevable requête responsable résulte société statuant ticle tiers tion Trib tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce violation