Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 7
... résulte de la dite clause au profit des administrateurs incriminés ; Attendu qu'en vain alléguerait - on qu'une clause de cette nature , constituant le plus souvent l'immunité des administrateurs , apparaît comme contraire à l'ordre ...
... résulte de la dite clause au profit des administrateurs incriminés ; Attendu qu'en vain alléguerait - on qu'une clause de cette nature , constituant le plus souvent l'immunité des administrateurs , apparaît comme contraire à l'ordre ...
Sivu 8
... résulte de la législation anglaise , telle qu'elle est constatée par le certificat de coutume ci - dessus rappelé que , de Clarke étant décédé , la dite action est caduque et s'est éteinte avec lui ; Par ces motifs , en la forme , dit ...
... résulte de la législation anglaise , telle qu'elle est constatée par le certificat de coutume ci - dessus rappelé que , de Clarke étant décédé , la dite action est caduque et s'est éteinte avec lui ; Par ces motifs , en la forme , dit ...
Sivu 11
... résulte du rapport des experts commis en référé le 6 octobre 1910 , que le feu a trouvé un obstacle absolu dans le mur de séparation , et n'a gagné la maison Aufrère que par les toitures ; que la destruc- tion de cette maison ne se ...
... résulte du rapport des experts commis en référé le 6 octobre 1910 , que le feu a trouvé un obstacle absolu dans le mur de séparation , et n'a gagné la maison Aufrère que par les toitures ; que la destruc- tion de cette maison ne se ...
Sivu 12
... résulte que d'une déclaration en forme faite au greffe , et qu'à défaut d'accomplissement de cette formalité substantielle , une partie est irrecevable à demander aux tribunaux de surseoir à sta- tuer sur le fond du litige , en ...
... résulte que d'une déclaration en forme faite au greffe , et qu'à défaut d'accomplissement de cette formalité substantielle , une partie est irrecevable à demander aux tribunaux de surseoir à sta- tuer sur le fond du litige , en ...
Sivu 13
... résulte des constatations de l'arrêt attaqué et des pièces produites que , suivant acte notarié en date du 9 mars 1905 , la dame Lefresne , assistée de son mari , a vendu aux époux Vollereau une maison sise aux Sables - d'Olonne ...
... résulte des constatations de l'arrêt attaqué et des pièces produites que , suivant acte notarié en date du 9 mars 1905 , la dame Lefresne , assistée de son mari , a vendu aux époux Vollereau une maison sise aux Sables - d'Olonne ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 décembre 1er avril 20 avril 24 décembre 25 mars acte appel ARRÊT articles Attendu avocat général avril belge Bruges Bruxelles Cass cause chambre du conseil chef chose jugée Code civ Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code de procédure Code élect Code pénal compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation créanciers d'instruction dame décembre décision déclaré défaut défendeur délit demande demandeur dépens Diekirch dispositions doit domicile dommages-intérêts époux faillite février Gand immeuble janvier juge du fond juillet juin juridiction JUSTICE DE LUXEMBOURG l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce légale Liége mars ment ministère public motifs novembre nullité ordonnance PASIC payement personne pourvoi préjudice premier juge première instance Prés prescription preuve prévenu procédure civile propriétaire publ recevable requête responsable résulte société statuant ticle tiers tion Trib tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce violation