Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 8
... rendu le par suppléant de la justice de paix » établit la présomption que le titulaire était empê- ché et qu'ainsi la présence du magistrat suppléant était justifiée . 30 La prescription de l'article 2272 du Code civil repose sur une ...
... rendu le par suppléant de la justice de paix » établit la présomption que le titulaire était empê- ché et qu'ainsi la présence du magistrat suppléant était justifiée . 30 La prescription de l'article 2272 du Code civil repose sur une ...
Sivu 9
... rendu par le « suppléant de la justice de paix du canton de Luxembourg » ; qu'il y a donc présomption que le titulaire était empêché de fait ou légalement d'occu- per le siège dans l'affaire à vider et qu'ainsi la présence du magistrat ...
... rendu par le « suppléant de la justice de paix du canton de Luxembourg » ; qu'il y a donc présomption que le titulaire était empêché de fait ou légalement d'occu- per le siège dans l'affaire à vider et qu'ainsi la présence du magistrat ...
Sivu 10
... rendu en cause par le tribunal correctionnel de Luxembourg à la date du 7 décembre 1910 , y statuant et réfor- mant , déclare fondé le reproche soulevé contre le témoin Limpach quant au chef principal d'abus de confiance libellé sub 1o ...
... rendu en cause par le tribunal correctionnel de Luxembourg à la date du 7 décembre 1910 , y statuant et réfor- mant , déclare fondé le reproche soulevé contre le témoin Limpach quant au chef principal d'abus de confiance libellé sub 1o ...
Sivu 12
... rendu , le 10 juillet 1911 , par le tribunal civil de Châtellerault , déclare cet appel recevable ; dit que l'inter- vention du Phénix était recevable et fondée ; dit que Favart était locataire dans les deux immeubles situés à ...
... rendu , le 10 juillet 1911 , par le tribunal civil de Châtellerault , déclare cet appel recevable ; dit que l'inter- vention du Phénix était recevable et fondée ; dit que Favart était locataire dans les deux immeubles situés à ...
Sivu 19
... rendu le jugement suivant : Attendu que , suivant exploit en date du 18 août 1911 , Gelas a fait signifier et don- ner copie entière à Martin d'un rapport de M. Best , expert nommé par jugement du tribunal de commerce de Lyon , en date ...
... rendu le jugement suivant : Attendu que , suivant exploit en date du 18 août 1911 , Gelas a fait signifier et don- ner copie entière à Martin d'un rapport de M. Best , expert nommé par jugement du tribunal de commerce de Lyon , en date ...
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11 décembre 1er avril 20 avril 24 décembre 25 mars acte appel ARRÊT articles Attendu avocat général avril belge Bruges Bruxelles Cass cause chambre du conseil chef chose jugée Code civ Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code de procédure Code élect Code pénal compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation créanciers d'instruction dame décembre décision déclaré défaut défendeur délit demande demandeur dépens Diekirch dispositions doit domicile dommages-intérêts époux faillite février Gand immeuble janvier juge du fond juillet juin juridiction JUSTICE DE LUXEMBOURG l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce légale Liége mars ment ministère public motifs novembre nullité ordonnance PASIC payement personne pourvoi préjudice premier juge première instance Prés prescription preuve prévenu procédure civile propriétaire publ recevable requête responsable résulte société statuant ticle tiers tion Trib tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce violation