Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 6
... saisi ; qu'en effet , Higgins et Cie exposent que la perte du fonds social est le résultat de la négligence et de l'impéritie des administra- teurs ; qu'ils reprochent à ces derniers de ne s'être pas assurés si la souscription de Gallet ...
... saisi ; qu'en effet , Higgins et Cie exposent que la perte du fonds social est le résultat de la négligence et de l'impéritie des administra- teurs ; qu'ils reprochent à ces derniers de ne s'être pas assurés si la souscription de Gallet ...
Sivu 8
... saisi est une action purement sociale ; dit que la North Witwatersrand Gold Mining étant une société anglaise , la responsabilité de ses administrateurs , que cette action met en jeu , doit être appréciée d'après les principes généraux ...
... saisi est une action purement sociale ; dit que la North Witwatersrand Gold Mining étant une société anglaise , la responsabilité de ses administrateurs , que cette action met en jeu , doit être appréciée d'après les principes généraux ...
Sivu 16
... chose ; que l'espèce dont le tribunal est saisi ne répugne pas à l'application de ce principe ; que Ben- jamin Johannet a la garde de sa grange , chose inanimée , en a la surveillance et doit répondre 16 JURISPRUDENCE ÉTRANGERE.
... chose ; que l'espèce dont le tribunal est saisi ne répugne pas à l'application de ce principe ; que Ben- jamin Johannet a la garde de sa grange , chose inanimée , en a la surveillance et doit répondre 16 JURISPRUDENCE ÉTRANGERE.
Sivu 29
... saisi cette situation , notait « Sans doute , une société peut se former dans le double but de préserver les associés d'un dommage et de leur attribuer un gain . Telles sont les com- pagnies de desséchement . L'espérance d'un bénéfice à ...
... saisi cette situation , notait « Sans doute , une société peut se former dans le double but de préserver les associés d'un dommage et de leur attribuer un gain . Telles sont les com- pagnies de desséchement . L'espérance d'un bénéfice à ...
Sivu 38
... saisi par une saisie qu'il a pratiquée pour recouvrer une prétendue créance de son commerce et dont il a donné mainlevée . ( THIRY ET LOTHRINGER UND LUXEMBURGER STEINWERKE » , C. SERTA . ) - - ARRÊT . LA COUR ; Attendu ... ( sans ...
... saisi par une saisie qu'il a pratiquée pour recouvrer une prétendue créance de son commerce et dont il a donné mainlevée . ( THIRY ET LOTHRINGER UND LUXEMBURGER STEINWERKE » , C. SERTA . ) - - ARRÊT . LA COUR ; Attendu ... ( sans ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 décembre 1er avril 20 avril 24 décembre 25 mars acte appel ARRÊT articles Attendu avocat général avril belge Bruges Bruxelles Cass cause chambre du conseil chef chose jugée Code civ Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code de procédure Code élect Code pénal compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation créanciers d'instruction dame décembre décision déclaré défaut défendeur délit demande demandeur dépens Diekirch dispositions doit domicile dommages-intérêts époux faillite février Gand immeuble janvier juge du fond juillet juin juridiction JUSTICE DE LUXEMBOURG l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce légale Liége mars ment ministère public motifs novembre nullité ordonnance PASIC payement personne pourvoi préjudice premier juge première instance Prés prescription preuve prévenu procédure civile propriétaire publ recevable requête responsable résulte société statuant ticle tiers tion Trib tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce violation