Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 6
... somme correspondant à cent nonante - neuf mille neuf cent nonante - trois actions , soit près de 5 millions , productive . d'intérêts à un taux variable suivant les délais , dont les plus longs de dix - huit mois , pour le préavis et le ...
... somme correspondant à cent nonante - neuf mille neuf cent nonante - trois actions , soit près de 5 millions , productive . d'intérêts à un taux variable suivant les délais , dont les plus longs de dix - huit mois , pour le préavis et le ...
Sivu 9
... somme de 37 fr . 50 c . , somme refusée comme non satisfactoire par le défendeur , et qu'en présence de ce refus , le demandeur en cassation a opposé à la demande la pre- scription édictée par l'article 2272 du Code civil ; Attendu que ...
... somme de 37 fr . 50 c . , somme refusée comme non satisfactoire par le défendeur , et qu'en présence de ce refus , le demandeur en cassation a opposé à la demande la pre- scription édictée par l'article 2272 du Code civil ; Attendu que ...
Sivu 10
... somme inférieure à 150 francs , il n'en est pas moins vrai que les règles sur l'idonéité des témoins tiennent du fond du droit et que , partant , le mérite du reproche soulevé contre le témoin Limpach doit être toisé d'après les ...
... somme inférieure à 150 francs , il n'en est pas moins vrai que les règles sur l'idonéité des témoins tiennent du fond du droit et que , partant , le mérite du reproche soulevé contre le témoin Limpach doit être toisé d'après les ...
Sivu 17
... somme de 5,989 francs , avec intérêts à dater de la demande , et en tous les dépens . - Du 19 mai 1913. Tribunal civil de Châteauroux . Prés . M. Elie Fouris . - Min . publ . M. Fancol , substitut du procu- reur de la République . - Pl ...
... somme de 5,989 francs , avec intérêts à dater de la demande , et en tous les dépens . - Du 19 mai 1913. Tribunal civil de Châteauroux . Prés . M. Elie Fouris . - Min . publ . M. Fancol , substitut du procu- reur de la République . - Pl ...
Sivu 19
... somme de 500 francs , titre de dommages - intérêts ; à Attendu qu'il résulte des faits et circon- stances particulières de la cause et des ren- seignements fournis à l'expert Best , qu'il est constant que , par suite d'une inscription ...
... somme de 500 francs , titre de dommages - intérêts ; à Attendu qu'il résulte des faits et circon- stances particulières de la cause et des ren- seignements fournis à l'expert Best , qu'il est constant que , par suite d'une inscription ...
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11 décembre 1er avril 20 avril 24 décembre 25 mars acte appel ARRÊT articles Attendu avocat général avril belge Bruges Bruxelles Cass cause chambre du conseil chef chose jugée Code civ Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code de procédure Code élect Code pénal compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation créanciers d'instruction dame décembre décision déclaré défaut défendeur délit demande demandeur dépens Diekirch dispositions doit domicile dommages-intérêts époux faillite février Gand immeuble janvier juge du fond juillet juin juridiction JUSTICE DE LUXEMBOURG l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce légale Liége mars ment ministère public motifs novembre nullité ordonnance PASIC payement personne pourvoi préjudice premier juge première instance Prés prescription preuve prévenu procédure civile propriétaire publ recevable requête responsable résulte société statuant ticle tiers tion Trib tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce violation