Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 59
Sivu 9
... statuant par défaut contre le défendeur , rejette le pourvoi formé contre le jugement de la justice de paix du canton de Luxembourg du 16 février 1912 comme non fondé et condamne le demandeur en cassation aux dépens de l'instance en ...
... statuant par défaut contre le défendeur , rejette le pourvoi formé contre le jugement de la justice de paix du canton de Luxembourg du 16 février 1912 comme non fondé et condamne le demandeur en cassation aux dépens de l'instance en ...
Sivu 10
... statuant contradictoire- ment , reçoit en la forme l'appel du prévenu contre le jugement rendu en cause par le tribunal correctionnel de Luxembourg à la date du 7 décembre 1910 , y statuant et réfor- mant , déclare fondé le reproche ...
... statuant contradictoire- ment , reçoit en la forme l'appel du prévenu contre le jugement rendu en cause par le tribunal correctionnel de Luxembourg à la date du 7 décembre 1910 , y statuant et réfor- mant , déclare fondé le reproche ...
Sivu 12
... statuant sur l'appel émis à l'encontre du jugement rendu , le 10 juillet 1911 , par le tribunal civil de Châtellerault , déclare cet appel recevable ; dit que l'inter- vention du Phénix était recevable et fondée ; dit que Favart était ...
... statuant sur l'appel émis à l'encontre du jugement rendu , le 10 juillet 1911 , par le tribunal civil de Châtellerault , déclare cet appel recevable ; dit que l'inter- vention du Phénix était recevable et fondée ; dit que Favart était ...
Sivu 15
... statuant par décision nou- velle , déclare A ... mal fondé dans sa de- mande en divorce , l'en déboute ; ordonne que le nom de C ... sera supprimé de la pièce contenant le prétendu aveu de la dame A ... et signée par elle ; dit n'y ...
... statuant par décision nou- velle , déclare A ... mal fondé dans sa de- mande en divorce , l'en déboute ; ordonne que le nom de C ... sera supprimé de la pièce contenant le prétendu aveu de la dame A ... et signée par elle ; dit n'y ...
Sivu 20
... statuant en audience publique , contradictoirement et en premier ressort , doune acte à Martin de son offre de payer la somme de 26 francs comme valeur de l'effet dont s'agit ; et , sous le bénéfice 20 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
... statuant en audience publique , contradictoirement et en premier ressort , doune acte à Martin de son offre de payer la somme de 26 francs comme valeur de l'effet dont s'agit ; et , sous le bénéfice 20 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 décembre 1er avril 20 avril 24 décembre 25 mars acte appel ARRÊT articles Attendu avocat général avril belge Bruges Bruxelles Cass cause chambre du conseil chef chose jugée Code civ Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code de procédure Code élect Code pénal compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation créanciers d'instruction dame décembre décision déclaré défaut défendeur délit demande demandeur dépens Diekirch dispositions doit domicile dommages-intérêts époux faillite février Gand immeuble janvier juge du fond juillet juin juridiction JUSTICE DE LUXEMBOURG l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce légale Liége mars ment ministère public motifs novembre nullité ordonnance PASIC payement personne pourvoi préjudice premier juge première instance Prés prescription preuve prévenu procédure civile propriétaire publ recevable requête responsable résulte société statuant ticle tiers tion Trib tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce violation