Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 6
... suivant les délais , dont les plus longs de dix - huit mois , pour le préavis et le retrait ; Attendu que près de deux ans , au cours desquels deux assemblées générales eurent lieu à Londres , les 5 mars 1906 et 10 avril 1907 , s ...
... suivant les délais , dont les plus longs de dix - huit mois , pour le préavis et le retrait ; Attendu que près de deux ans , au cours desquels deux assemblées générales eurent lieu à Londres , les 5 mars 1906 et 10 avril 1907 , s ...
Sivu 7
... suivant le régime des sociétés anglaises avec siège social à Londres et exploitation au Trans- vaal ; qu'il est de principe que celui qui achète les titres d'une société étrangère doit se soumettre aux statuts de cette société , en tant ...
... suivant le régime des sociétés anglaises avec siège social à Londres et exploitation au Trans- vaal ; qu'il est de principe que celui qui achète les titres d'une société étrangère doit se soumettre aux statuts de cette société , en tant ...
Sivu 8
... suivant avec une attention plus soutenue ses opérations , dis- cerner , sous le crédit d'ailleurs incontesté dont elle jouissait , des indices inquiétants , pressentir la chute de la maison et en éviter si possible les conséquences ...
... suivant avec une attention plus soutenue ses opérations , dis- cerner , sous le crédit d'ailleurs incontesté dont elle jouissait , des indices inquiétants , pressentir la chute de la maison et en éviter si possible les conséquences ...
Sivu 11
... suivant bail du 10 juillet 1903 , le second seul assuré par Le Phénix , ayant pour principal locataire le sieur Aufrère , suivant bail du 1er juin 1904 ; que , par des conventions du 30 décembre 1905 , Aufrère céda deux chambres du ...
... suivant bail du 10 juillet 1903 , le second seul assuré par Le Phénix , ayant pour principal locataire le sieur Aufrère , suivant bail du 1er juin 1904 ; que , par des conventions du 30 décembre 1905 , Aufrère céda deux chambres du ...
Sivu 13
... suivant acte notarié en date du 9 mars 1905 , la dame Lefresne , assistée de son mari , a vendu aux époux Vollereau une maison sise aux Sables - d'Olonne moyennant un prix de 6,000 francs , immédiatement converti en une rente annuelle ...
... suivant acte notarié en date du 9 mars 1905 , la dame Lefresne , assistée de son mari , a vendu aux époux Vollereau une maison sise aux Sables - d'Olonne moyennant un prix de 6,000 francs , immédiatement converti en une rente annuelle ...
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11 décembre 1er avril 20 avril 24 décembre 25 mars acte appel ARRÊT articles Attendu avocat général avril belge Bruges Bruxelles Cass cause chambre du conseil chef chose jugée Code civ Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code de procédure Code élect Code pénal compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation créanciers d'instruction dame décembre décision déclaré défaut défendeur délit demande demandeur dépens Diekirch dispositions doit domicile dommages-intérêts époux faillite février Gand immeuble janvier juge du fond juillet juin juridiction JUSTICE DE LUXEMBOURG l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce légale Liége mars ment ministère public motifs novembre nullité ordonnance PASIC payement personne pourvoi préjudice premier juge première instance Prés prescription preuve prévenu procédure civile propriétaire publ recevable requête responsable résulte société statuant ticle tiers tion Trib tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce violation