Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 6
... titre de dommages- intérêts , au remboursement de la valeur nominale de leurs titres , soit 75,000 francs d'une part et 5,000 francs de l'autre ; Attendu que les défendeurs ayant décliné la juridiction des tribunaux français , le ...
... titre de dommages- intérêts , au remboursement de la valeur nominale de leurs titres , soit 75,000 francs d'une part et 5,000 francs de l'autre ; Attendu que les défendeurs ayant décliné la juridiction des tribunaux français , le ...
Sivu 19
... titre de dommages - intérêts ; Attendu que Martin résiste aux préten- tions de Gelas , et soutient que ce dernier , qui a fait de nombreuses opérations de banque sans comptabilité régulière , ne s'est jamais préoccupé de la valeur des ...
... titre de dommages - intérêts ; Attendu que Martin résiste aux préten- tions de Gelas , et soutient que ce dernier , qui a fait de nombreuses opérations de banque sans comptabilité régulière , ne s'est jamais préoccupé de la valeur des ...
Sivu 26
... titre de dom- mages - intérêts , en réparation du préjudice causé à ses membres par l'insuffisance d'éclairage , du commencement d'octobre au 8 novembre 1903 , la dite somme devant se compenser à due concurrence avec celle due par les ...
... titre de dom- mages - intérêts , en réparation du préjudice causé à ses membres par l'insuffisance d'éclairage , du commencement d'octobre au 8 novembre 1903 , la dite somme devant se compenser à due concurrence avec celle due par les ...
Sivu 27
... titre d'indemnité pour le mauvais éclairage d'octobre , ne peut avoir pour effet d'obliger le tribunal à tenir compte de ces réductions dans la fixation de l'indemnité globale à allouer au syndicat ; Par ces motifs , ... Pourvoi en ...
... titre d'indemnité pour le mauvais éclairage d'octobre , ne peut avoir pour effet d'obliger le tribunal à tenir compte de ces réductions dans la fixation de l'indemnité globale à allouer au syndicat ; Par ces motifs , ... Pourvoi en ...
Sivu 31
... titre interruptif de la prescription , un procès- verbal régulier de gendarmerie consta- tant un délit . C. HEUERTZ ( MINISTÈRE PUBLIC , ET WEYRICH . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique du pourvoi , déduit de la violation et ...
... titre interruptif de la prescription , un procès- verbal régulier de gendarmerie consta- tant un délit . C. HEUERTZ ( MINISTÈRE PUBLIC , ET WEYRICH . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique du pourvoi , déduit de la violation et ...
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