 | 1829 - 1512 sivua
...procureur du Roi, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé. 31. Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs,...leurs fondés de procuration spéciale, ou par le procureur du Roi, s'il en est requis; elles seront toujours signées par le procureur du Roi à chaque... | |
 | 1826 - 630 sivua
...isauprocureurduRoi*soitdulieu « du crime on délit, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé. — « Art. 3i. Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs...leurs fondés de procuration spéciale , ou par le procureur du Roi, s'il en « est requis ; elles seront toujeurs signées parle procureur du Koi à... | |
 | 1830 - 772 sivua
...ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur du Roi. 3 i. Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs,...par leurs fondés de procuration spéciale, ou par Je procureur du Roi , s'il en est requis ; elles seront toujours signées par le procureur du Roi à... | |
 | France - 1833 - 1464 sivua
...procureur du Roi , soit du lieu du crime ou délit , soit <k lieu où le prévenu pourra être trouvé. 31. Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs,...par leurs fondés de procuration spéciale, ou par Je procureur du Roi s'il en est requis ; elles seront toujours signées par le procureur du Roi à... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sivua
...procureur du roi, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé. 31. Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs,...leurs fondés de procuration spéciale, ou par le procureur du roi s'il en est requis; elles seront toujours signées par le procureur du roi à chaque... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sivua
...un simple citoyen; ils eu tiennent registre. (Idem, art. 275.) Les dénonciations (ou plaintes) sont rédigées par les dénonciateurs ou par leurs fondés de procuration spéciale, ou par le procureur du roi (ou ses auxiliaires), s'il en est requis; elles sont toujours signées par l'autorité... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sivua
...toujours signées par le procure»! du roi à chaqge feuillet, et par les dénonciateurs ou par leers fondés de pouvoir. > ' Si les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir ne sa*::: ne veulent pas signer, il en sera fait mention. La procuration demeurera toujours annexée à... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...procureur du Roi, soit du lieu du crime ou délit, soit du Heu où le prévenu pourra être trouvé. 51. Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs...leurs fondés de procuration spéciale, ou par le procureur du Roi s'il eu est requis ; elles seront toujours signées par le procureur du Roi à chaque... | |
 | France - 1839 - 556 sivua
...procureur du roi , soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé. 31. Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs,...leurs fondés de procuration spéciale, ou par le procureur du roi, s'il en est requis; elles seront toujours signées par le procureur du roi a chaque... | |
 | France - 1839 - 830 sivua
...roi , soit du lieu du crime ou du délit, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé. -.ri. Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs, ou par leurs fondés 'de procuration spéciale, on par le procureur du roi s'il en est requis; elles seront toujours signées par le procureur du roi... | |
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Roi à chaque feuillet , et par les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir. Si les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention. 
