mune d'établir dans le sol de la voirie communale une canalisation de gaz, lorsqu'elle est accordée à titre de simple tolérance, n'est pas la source d'un droit au profit du bénéficiaire (1).

30 Les effets d'un arrêté royal d'expropriation doivent être strictement limités aux emprises qui figurent au plan annexé; il est interdit de les étendre par induction à d'autres immeubles, alors même que l'utilisation de ceux-ci serait indispensable pour l'exécution du travail projeté (2). L'arrêté royal qui autorise l'expropriation de terrains déterminés, pour l'érection d'une usine à gaz déclarée d'utilité publique, ne confère pas à la commune autorisée à poursuivre cette expropriation le droit d'établir dans le sol de la voirie d'une autre commune les canalisations, même indispensables pour le fonctionnement de l'usine (3).

(3) L'arrêt n'examine pas la question, tranchée affirmativement par le jugement, de savoir si le roi peut, par arrêté royal, disposer, comme ⚫ grand voyer, d'une manière absolue de la voirie communale.

La commune appelante a combattu cette thèse en