Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 15
... établi que Callebaut se trouvait , le 16 août 1908 , en état non de deuxième récidive , mais de première réci- dive , à raison de sa condamnation à 5 francs d'amende , du chef d'ivresse en vertu du jugement rendu par ce tribunal le 21 ...
... établi que Callebaut se trouvait , le 16 août 1908 , en état non de deuxième récidive , mais de première réci- dive , à raison de sa condamnation à 5 francs d'amende , du chef d'ivresse en vertu du jugement rendu par ce tribunal le 21 ...
Sivu 25
... établi par l'instruction faite à l'au- dience ; Attendu que c'est avec raison que le juge- ment dont appel a fait application de l'ar- ticle 21 de la loi du 21 juin 1849 ; Attendu , en effet , que cette disposition est générale et , par ...
... établi par l'instruction faite à l'au- dience ; Attendu que c'est avec raison que le juge- ment dont appel a fait application de l'ar- ticle 21 de la loi du 21 juin 1849 ; Attendu , en effet , que cette disposition est générale et , par ...
Sivu 35
... établi par l'article 20 , § 5 , de la loi hypothécaire la saisie portant sur des marchandises vendues à terme , dont le prix était encore dû , et qui étaient annoncées comme devant être reven- dues publiquement avec tout le mobilier de ...
... établi par l'article 20 , § 5 , de la loi hypothécaire la saisie portant sur des marchandises vendues à terme , dont le prix était encore dû , et qui étaient annoncées comme devant être reven- dues publiquement avec tout le mobilier de ...
Sivu 38
... établi peut , dans un intérêt social ou même particulier , modifier la règle qu'il a établie et faire rétroagir la loi ; Attendu que les motifs de justice , d'équité et d'intérêt social qui justifient impérieuse- ment le principe de la ...
... établi peut , dans un intérêt social ou même particulier , modifier la règle qu'il a établie et faire rétroagir la loi ; Attendu que les motifs de justice , d'équité et d'intérêt social qui justifient impérieuse- ment le principe de la ...
Sivu 39
... établi qu'il a eu connaissance du jugement dix jours avant le 20 juin 1909 ; Attendu que c'est à tort donc que le pre- mier juge a déclaré l'opposition non rece- vable ; Par ces motifs , ouï le rapport fait à l'au- dience publique par M ...
... établi qu'il a eu connaissance du jugement dix jours avant le 20 juin 1909 ; Attendu que c'est à tort donc que le pre- mier juge a déclaré l'opposition non rece- vable ; Par ces motifs , ouï le rapport fait à l'au- dience publique par M ...
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17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige loi du 25 ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce