Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 11
... ayant son siège à Huy , les sommes et effets qu'elle pourrait devoir au sieur Ladislas Rawicz , et ( 1 ) Gand , 15 mai 1907 ( PASIC . , 1907 , II , 337 ) . ( 2 ) Cette solution nous parait plus juridique que celle de l'arrêt de la même ...
... ayant son siège à Huy , les sommes et effets qu'elle pourrait devoir au sieur Ladislas Rawicz , et ( 1 ) Gand , 15 mai 1907 ( PASIC . , 1907 , II , 337 ) . ( 2 ) Cette solution nous parait plus juridique que celle de l'arrêt de la même ...
Sivu 23
... ayant été assigné devant le tribunal civil de Bruxelles , en réparation d'un accident d'automobile causé par son chauffeur à un tiers , cita , à son tour , la compagnie appelante devant le tri- bunal de commerce de Bruxelles , aux fins ...
... ayant été assigné devant le tribunal civil de Bruxelles , en réparation d'un accident d'automobile causé par son chauffeur à un tiers , cita , à son tour , la compagnie appelante devant le tri- bunal de commerce de Bruxelles , aux fins ...
Sivu 38
... ayant laissé expirer les délais d'opposition ne sont pas irrévoca- blement jugés , et que la question se pose ici de savoir si un condamné par défaut , qui n'a ni reçu personnellement signification du jugement ni fait opposition dans le ...
... ayant laissé expirer les délais d'opposition ne sont pas irrévoca- blement jugés , et que la question se pose ici de savoir si un condamné par défaut , qui n'a ni reçu personnellement signification du jugement ni fait opposition dans le ...
Sivu 45
... ayant été tiré chaque année , d'après la partie défen- deresse elle - même ; « Que cette moyenne , d'après les éléments fournis et les déclarations des parties , est pour les chevreuils 10 et pour les lièvres 25 ; « Que l'état de la ...
... ayant été tiré chaque année , d'après la partie défen- deresse elle - même ; « Que cette moyenne , d'après les éléments fournis et les déclarations des parties , est pour les chevreuils 10 et pour les lièvres 25 ; « Que l'état de la ...
Sivu 46
... ayant prouvé l'obligation du défendeur , obligation nettement for- mulée dans l'article 5 du bail , ils n'avaient nulle- ment à établir la faute ou la négligence du défendeur , mais que c'était à ce dernier qu'incombait la preuve que ...
... ayant prouvé l'obligation du défendeur , obligation nettement for- mulée dans l'article 5 du bail , ils n'avaient nulle- ment à établir la faute ou la négligence du défendeur , mais que c'était à ce dernier qu'incombait la preuve que ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige loi du 25 ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce