Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 11
... chef de demande séparé et indépendant de l'expropriation des em- prises déterminées dans l'exploit ; qu'il n'y avait donc pas lieu d'en faire l'objet d'une évaluation spéciale ; Par ces motifs , ouï en son avis conforme M. le premier ...
... chef de demande séparé et indépendant de l'expropriation des em- prises déterminées dans l'exploit ; qu'il n'y avait donc pas lieu d'en faire l'objet d'une évaluation spéciale ; Par ces motifs , ouï en son avis conforme M. le premier ...
Sivu 12
... chef de saisie vexa- toire , des dommages - intérêts à libeller par état ; Attendu que la créance à charge du sieur Rawicz était de nature commerciale ; qu'elle résulte , en effet , du fait du failli d'avoir disposé de titres achetés ...
... chef de saisie vexa- toire , des dommages - intérêts à libeller par état ; Attendu que la créance à charge du sieur Rawicz était de nature commerciale ; qu'elle résulte , en effet , du fait du failli d'avoir disposé de titres achetés ...
Sivu 15
... chef d'ivresse en vertu du jugement rendu par ce tribunal le 21 avril 1908 , et dont il possédait , le 10 mai , la ... chefs Callebaut a été traduit devant le tribunal correctionnel de Gand , le prévenu se trouvant en état de deuxième ...
... chef d'ivresse en vertu du jugement rendu par ce tribunal le 21 avril 1908 , et dont il possédait , le 10 mai , la ... chefs Callebaut a été traduit devant le tribunal correctionnel de Gand , le prévenu se trouvant en état de deuxième ...
Sivu 16
... chef la demande était de la compétence de la juridiction civile , et elle casse l'arrêt tout entier , bien que , consi- déré isolément , le second chef , d'ailleurs indivisément lié au premier dans l'espèce , fût incontestablement dela ...
... chef la demande était de la compétence de la juridiction civile , et elle casse l'arrêt tout entier , bien que , consi- déré isolément , le second chef , d'ailleurs indivisément lié au premier dans l'espèce , fût incontestablement dela ...
Sivu 23
... chef du dé- fendeur ; suivant que le débat se meut soit entre la victime et l'auteur direct ou une personne civilement responsable , soit par voie récursoire ou autrement entre l'un quel- conque de ceux - ci et son garant conven ...
... chef du dé- fendeur ; suivant que le débat se meut soit entre la victime et l'auteur direct ou une personne civilement responsable , soit par voie récursoire ou autrement entre l'un quel- conque de ceux - ci et son garant conven ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige loi du 25 ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce