Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 27
... code civil est applicable aux contrats d'en- treprise , même conclus à forfait , aussi bien qu'à toutes autres conventions ; qu'il ne suffirait cependant pas , pour permettre à l'entrepreneur d'invoquer l'erreur vice du consentement ...
... code civil est applicable aux contrats d'en- treprise , même conclus à forfait , aussi bien qu'à toutes autres conventions ; qu'il ne suffirait cependant pas , pour permettre à l'entrepreneur d'invoquer l'erreur vice du consentement ...
Sivu 30
... code civil ( 6 ) . 5o Il n'est pas responsable non plus , par application de l'article 1382 du code civil , si la victime de l'inondation n'avait vis- à - vis de lui aucun droit au bon entretien de la digue ( 7 ) . loi du 7 mai 1877 sur ...
... code civil ( 6 ) . 5o Il n'est pas responsable non plus , par application de l'article 1382 du code civil , si la victime de l'inondation n'avait vis- à - vis de lui aucun droit au bon entretien de la digue ( 7 ) . loi du 7 mai 1877 sur ...
Sivu 31
... code civil ; 5o celles de l'article 1382 du même code ; Attendu que le tribunal a déclaré l'appe- lant responsable par le seul motif qu'en négligeant de faire à sa digue les répara- tions nécessaires il a causé l'inondation du fonds ...
... code civil ; 5o celles de l'article 1382 du même code ; Attendu que le tribunal a déclaré l'appe- lant responsable par le seul motif qu'en négligeant de faire à sa digue les répara- tions nécessaires il a causé l'inondation du fonds ...
Sivu 32
... code civil ; qu'elle n'est pas établie par titre et que , comme l'intimée reste en défaut de prouver que son fonds ... ( code civ . , art . 698 ) ; Attendu , sous ce rapport , que la pro- priété endiguée de l'appelant consiste pour près de ...
... code civil ; qu'elle n'est pas établie par titre et que , comme l'intimée reste en défaut de prouver que son fonds ... ( code civ . , art . 698 ) ; Attendu , sous ce rapport , que la pro- priété endiguée de l'appelant consiste pour près de ...
Sivu 33
... code civil sont donc étrangères au litige et que la responsabilité de l'appelant ne peut résulter que de l'article 1382 du même code ; Attendu que la condition essentielle de l'application de ce dernier article est que l'acte ou ...
... code civil sont donc étrangères au litige et que la responsabilité de l'appelant ne peut résulter que de l'article 1382 du même code ; Attendu que la condition essentielle de l'application de ce dernier article est que l'acte ou ...
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17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige loi du 25 ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce