Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 97
Sivu 27
... compte du forfait . ( PROVINCE DE BRABANT , -C . RUELENS FRÈRES . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les intimés ont , dès le 6 janvier 1897 , demandé à justice de prononcer la nullité , et concurremment la résiliation , du contrat d ...
... compte du forfait . ( PROVINCE DE BRABANT , -C . RUELENS FRÈRES . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les intimés ont , dès le 6 janvier 1897 , demandé à justice de prononcer la nullité , et concurremment la résiliation , du contrat d ...
Sivu 29
... compte du prix d'adjudication , tous les travaux exécutés par les intimés pour compte de l'appelante ; Que cette évaluation ne peut être faite que par experts ; Par ces motifs , ouï en son avis en grande partie conforme M. l'avocat ...
... compte du prix d'adjudication , tous les travaux exécutés par les intimés pour compte de l'appelante ; Que cette évaluation ne peut être faite que par experts ; Par ces motifs , ouï en son avis en grande partie conforme M. l'avocat ...
Sivu 34
... compte notifié en tête de l'exploit introductif d'instance ... ; Attendu que la foi des livres de commerce s'apprécie d'après la loi des lieux où ils sont tenus ; que la loi brésilienne proclame que les livres d'un commerçant font ...
... compte notifié en tête de l'exploit introductif d'instance ... ; Attendu que la foi des livres de commerce s'apprécie d'après la loi des lieux où ils sont tenus ; que la loi brésilienne proclame que les livres d'un commerçant font ...
Sivu 36
... COMPTE . REDDITION . CONSISTANCE DES BIENS PREUVE . - ― SOUMIS A LA GESTION . Au demandeur en reddition de compte incombe la preuve de la gestion et de la consistance des biens soumis à celle - ci . A cet égard le rendant compte n'a ...
... COMPTE . REDDITION . CONSISTANCE DES BIENS PREUVE . - ― SOUMIS A LA GESTION . Au demandeur en reddition de compte incombe la preuve de la gestion et de la consistance des biens soumis à celle - ci . A cet égard le rendant compte n'a ...
Sivu 57
... compte de ce dernier , cette avance n'est pas un payement , mais une remise à valoir en compte , et il est fondé à en réclamer la restitution à concurrence de la partie non payée du fret . La demande en restitution n'est pas sou- mise à ...
... compte de ce dernier , cette avance n'est pas un payement , mais une remise à valoir en compte , et il est fondé à en réclamer la restitution à concurrence de la partie non payée du fret . La demande en restitution n'est pas sou- mise à ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige loi du 25 ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce