Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 8
... conséquence , que , contraire- ment à ce qu'ont décidé les premiers juges , on ne peut admettre qu'en l'absence de toute mention au plan , d'une manière implicite , l'arrêté royal du 21 décembre 1897 ait attri- bué à la commune de Saint ...
... conséquence , que , contraire- ment à ce qu'ont décidé les premiers juges , on ne peut admettre qu'en l'absence de toute mention au plan , d'une manière implicite , l'arrêté royal du 21 décembre 1897 ait attri- bué à la commune de Saint ...
Sivu 25
... conséquence , met à néant le jugement dont appel et , évoquant le fond , dit pour droit que la compagnie appelante est tenue de suivre et diriger au nom de l'intimé le procès que le sieur Velghe a intenté contre ce dernier devant le ...
... conséquence , met à néant le jugement dont appel et , évoquant le fond , dit pour droit que la compagnie appelante est tenue de suivre et diriger au nom de l'intimé le procès que le sieur Velghe a intenté contre ce dernier devant le ...
Sivu 27
... conséquence , été vicié par une erreur tombant sur la sub- stance même de la chose qui était l'objet de la convention , en manière telle qu'ils n'eus- sent certainement pas soumissionné comme ils l'ont fait s'ils avaient connu le ...
... conséquence , été vicié par une erreur tombant sur la sub- stance même de la chose qui était l'objet de la convention , en manière telle qu'ils n'eus- sent certainement pas soumissionné comme ils l'ont fait s'ils avaient connu le ...
Sivu 29
... conséquence , qu'il échet de prononcer la nullité du contrat litigieux et , par suite , de faire évaluer au prix courant du marché , et sans tenir compte du prix d'adjudication , tous les travaux exécutés par les intimés pour compte de ...
... conséquence , qu'il échet de prononcer la nullité du contrat litigieux et , par suite , de faire évaluer au prix courant du marché , et sans tenir compte du prix d'adjudication , tous les travaux exécutés par les intimés pour compte de ...
Sivu 31
... conséquence les digues conformément aux indications des experts ou par tous autres travaux de nature à assurer à l ... conséquences du défaut d'entretien , et que les conjectures émises en plaidoirie par l'intimé sur l'existence et les ...
... conséquence les digues conformément aux indications des experts ou par tous autres travaux de nature à assurer à l ... conséquences du défaut d'entretien , et que les conjectures émises en plaidoirie par l'intimé sur l'existence et les ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige loi du 25 ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce