Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 16
... contrat d'assurance à raison d'un accident de personne et , d'autre part , en réparation du préjudice causé pour retard dans l'exé- cution de certaines stipulations du même contrat . L'arrêt dénoncé avait reconnu la compétence de la ...
... contrat d'assurance à raison d'un accident de personne et , d'autre part , en réparation du préjudice causé pour retard dans l'exé- cution de certaines stipulations du même contrat . L'arrêt dénoncé avait reconnu la compétence de la ...
Sivu 22
... CONTRAT D'ASSURANCE . - DEMANDE ACCESSOIRE . JURIDICTION CIVILE . - ASSURE . 2o ASSURANCE . CLAUSE . OBLIGATION D'AVISER LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE DE LA POURSUITE CORRECTION- NELLE . AUTOMOBILE . POURSUITE EN ― SIMPLE POLICE . - 1o La loi ...
... CONTRAT D'ASSURANCE . - DEMANDE ACCESSOIRE . JURIDICTION CIVILE . - ASSURE . 2o ASSURANCE . CLAUSE . OBLIGATION D'AVISER LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE DE LA POURSUITE CORRECTION- NELLE . AUTOMOBILE . POURSUITE EN ― SIMPLE POLICE . - 1o La loi ...
Sivu 23
... contrat ; suivant que l'obligation est civile ou commerciale dans le chef du dé- fendeur ; suivant que le débat se meut soit entre la victime et l'auteur direct ou une personne civilement responsable , soit par voie récursoire ou ...
... contrat ; suivant que l'obligation est civile ou commerciale dans le chef du dé- fendeur ; suivant que le débat se meut soit entre la victime et l'auteur direct ou une personne civilement responsable , soit par voie récursoire ou ...
Sivu 24
... contrat et conserver par le payement régulier des primes ; Attendu que l'assureur , dictant en quel que sorte la loi , doit s'en prendre à lui - même d'avoir déterminé , d'une manière équivoque ou incomplète , les conditions d'une ...
... contrat et conserver par le payement régulier des primes ; Attendu que l'assureur , dictant en quel que sorte la loi , doit s'en prendre à lui - même d'avoir déterminé , d'une manière équivoque ou incomplète , les conditions d'une ...
Sivu 25
... contrats , mais ce qu'elle réclame à tort du juge saisi de l'inter- prétation d'un contrat ancien ; Sur l'appel incident : Attendu qu'après avoir refusé d'intervenir sur l'action civile dictée par le sieur Velghe , l'appelante y a ...
... contrats , mais ce qu'elle réclame à tort du juge saisi de l'inter- prétation d'un contrat ancien ; Sur l'appel incident : Attendu qu'après avoir refusé d'intervenir sur l'action civile dictée par le sieur Velghe , l'appelante y a ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige loi du 25 ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce