Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 5
... CONVENTION ENTRE COMMUNES . - - APPRECIATION . 2o COMMUNE . AUTORISATION D'USER DU SOUS - SOL DE LA VOIRIE . TOLERANCE . 3o EXPROPRIATION D'UTILITÉ PU- ARRÊTE ROYAL . EFFETS . BLIQUE . USAGE INDISPENSABLE DU DOMAINE PU- BLIC POUR LA ...
... CONVENTION ENTRE COMMUNES . - - APPRECIATION . 2o COMMUNE . AUTORISATION D'USER DU SOUS - SOL DE LA VOIRIE . TOLERANCE . 3o EXPROPRIATION D'UTILITÉ PU- ARRÊTE ROYAL . EFFETS . BLIQUE . USAGE INDISPENSABLE DU DOMAINE PU- BLIC POUR LA ...
Sivu 6
... convention conclue le 30 mars 1897 par le collège des bourgmestre et éche- vins des deux communes en cause , ratifiée par délibérations de leurs conseils commu- naux en dates des 1er avril et 15 juillet sui- vants , et sur un arrêté ...
... convention conclue le 30 mars 1897 par le collège des bourgmestre et éche- vins des deux communes en cause , ratifiée par délibérations de leurs conseils commu- naux en dates des 1er avril et 15 juillet sui- vants , et sur un arrêté ...
Sivu 7
... convention invoquée comme consacrant la légitimité des prétentions de la commune de Saint - Gilles ; En ce qui concerne l'arrêté royal : Attendu que la partie intimée soutient qu'en autorisant l'édification d'une usine à gaz sur le ...
... convention invoquée comme consacrant la légitimité des prétentions de la commune de Saint - Gilles ; En ce qui concerne l'arrêté royal : Attendu que la partie intimée soutient qu'en autorisant l'édification d'une usine à gaz sur le ...
Sivu 23
... convention verbale d'assurance , de l'import de 50.000 francs , contre les acci- dents causés aux tierces personnes par sa voiture automobile ; que cette convention énonce notamment les stipulations suivantes sur la teneur desquelles ...
... convention verbale d'assurance , de l'import de 50.000 francs , contre les acci- dents causés aux tierces personnes par sa voiture automobile ; que cette convention énonce notamment les stipulations suivantes sur la teneur desquelles ...
Sivu 24
... convention dis- tingue soigneusement entre les poursuites civiles et les poursuites répressives ; qu'à l'égard de celles - ci elle prévoit uniquement , et à deux reprises distinctes , l'hypothèse de poursuites correctionnelles ; Que ces ...
... convention dis- tingue soigneusement entre les poursuites civiles et les poursuites répressives ; qu'à l'égard de celles - ci elle prévoit uniquement , et à deux reprises distinctes , l'hypothèse de poursuites correctionnelles ; Que ces ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige loi du 25 ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce