Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 8
... décembre 1897 ait attri- bué à la commune de Saint - Gilles le droit d'établir sous les rues d'Anderlecht ses con- duites de gaz , quel que pût en être le nombre ou l'importance ; Que cette mesure eût été d'autant plus grave pour ...
... décembre 1897 ait attri- bué à la commune de Saint - Gilles le droit d'établir sous les rues d'Anderlecht ses con- duites de gaz , quel que pût en être le nombre ou l'importance ; Que cette mesure eût été d'autant plus grave pour ...
Sivu 11
... décembre 1905 , le sieur Ladislas Rawicz , banquier en la dite ville , a été régulièrement déclaré en état de faillite ; que l'auteur des appelants , le sieur Elie Henry , qui était de nationalité française et demeurait à Hautmout ...
... décembre 1905 , le sieur Ladislas Rawicz , banquier en la dite ville , a été régulièrement déclaré en état de faillite ; que l'auteur des appelants , le sieur Elie Henry , qui était de nationalité française et demeurait à Hautmout ...
Sivu 14
... décembre d'y faire opposition aussi longtemps qu'il n'a pas eu connaissance de sa signification , jusqu'à la ... décembre 1908 , PASIC . , 1909 , I , 63 ) ; Attendu que dans la cause actuelle le jugement du 22 février 1908 , qui condamna ...
... décembre d'y faire opposition aussi longtemps qu'il n'a pas eu connaissance de sa signification , jusqu'à la ... décembre 1908 , PASIC . , 1909 , I , 63 ) ; Attendu que dans la cause actuelle le jugement du 22 février 1908 , qui condamna ...
Sivu 17
... décembre 1909 EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLI- QUE . PROCÉDure . — JUGEMENT CON- ABSENCE TRADICTOIRE OU PAR DÉFAUT . D'INTÉRÊT . ― En matière d'expropriation pour cause d'uti- lité publique , la distinction entre juge- ments ...
... décembre 1909 EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLI- QUE . PROCÉDure . — JUGEMENT CON- ABSENCE TRADICTOIRE OU PAR DÉFAUT . D'INTÉRÊT . ― En matière d'expropriation pour cause d'uti- lité publique , la distinction entre juge- ments ...
Sivu 26
... décembre 1909 . xelles . 8e ch . , 2o sect . de Termicourt , conseiller . mayer . Cour de Bru- Prés . M. Hayoit - Pl . M. Bri- COUR D'APPEL DE GAND 26 novembre 1909 - CONTRIBUTION FONCIÈRE .. EXEMP- TION . LOI DU 24 DÉCEMBRE 1876 ...
... décembre 1909 . xelles . 8e ch . , 2o sect . de Termicourt , conseiller . mayer . Cour de Bru- Prés . M. Hayoit - Pl . M. Bri- COUR D'APPEL DE GAND 26 novembre 1909 - CONTRIBUTION FONCIÈRE .. EXEMP- TION . LOI DU 24 DÉCEMBRE 1876 ...
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