Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 6
... dates des 1er avril et 15 juillet sui- vants , et sur un arrêté royal d'expropriation pour cause d'utilité publique en date du 21 décembre 1897 ; En ce qui concerne la convention : Attendu que , le 30 mars 1897 , les deux collèges se ...
... dates des 1er avril et 15 juillet sui- vants , et sur un arrêté royal d'expropriation pour cause d'utilité publique en date du 21 décembre 1897 ; En ce qui concerne la convention : Attendu que , le 30 mars 1897 , les deux collèges se ...
Sivu 8
... DATE DE LA PUBLICATION PERIODIQUE DU JOUR- DATE INDIQUÉE . DATE RÉELLE . NAL . ― - Lorsqu'une personne citée dans un journal non quotidien y requiert , conformément à l'article 13 du décret du 20 juillet 1831 . l'insertion d'une réponse ...
... DATE DE LA PUBLICATION PERIODIQUE DU JOUR- DATE INDIQUÉE . DATE RÉELLE . NAL . ― - Lorsqu'une personne citée dans un journal non quotidien y requiert , conformément à l'article 13 du décret du 20 juillet 1831 . l'insertion d'une réponse ...
Sivu 9
... date annoncée publiquement par le journal comme étant celle où il paraît ou bien la date non signalée au public à laquelle on le distribue ; Attendu que , dans l'espèce , le journal Le Conservateur s'annonce dans chacun de ses numéros ...
... date annoncée publiquement par le journal comme étant celle où il paraît ou bien la date non signalée au public à laquelle on le distribue ; Attendu que , dans l'espèce , le journal Le Conservateur s'annonce dans chacun de ses numéros ...
Sivu 11
... date du 28 décembre 1905 , le sieur Ladislas Rawicz , banquier en la dite ville , a été régulièrement déclaré en état de faillite ; que l'auteur des appelants , le sieur Elie Henry , qui était de nationalité française et demeurait à ...
... date du 28 décembre 1905 , le sieur Ladislas Rawicz , banquier en la dite ville , a été régulièrement déclaré en état de faillite ; que l'auteur des appelants , le sieur Elie Henry , qui était de nationalité française et demeurait à ...
Sivu 15
... date de la signification ; Attendu que ce jugement du 22 février 1908 n'a été exécuté que le 27 septembre ; Qu'il est donc établi que Callebaut se trouvait , le 16 août 1908 , en état non de deuxième récidive , mais de première réci ...
... date de la signification ; Attendu que ce jugement du 22 février 1908 n'a été exécuté que le 27 septembre ; Qu'il est donc établi que Callebaut se trouvait , le 16 août 1908 , en état non de deuxième récidive , mais de première réci ...
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17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige loi du 25 ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce