Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 9
... Devant la cour , la partie civile a conclu comme suit : Attendu que la seule question qui divise les parties est celle de savoir si dans l'ar- ticle 13 du décret sur la presse du 19 juillet 1831 , combiné avec la loi interprétative du ...
... Devant la cour , la partie civile a conclu comme suit : Attendu que la seule question qui divise les parties est celle de savoir si dans l'ar- ticle 13 du décret sur la presse du 19 juillet 1831 , combiné avec la loi interprétative du ...
Sivu 12
... devant le tribunal civil préindiqué pour voir déclarer cette saisie bonne et valable et s'entendre con- damner à lui payer la susdite somme de 15,000 francs ; qu'il a été débouté des fins de sa demande et condamné à payer aux syndics de ...
... devant le tribunal civil préindiqué pour voir déclarer cette saisie bonne et valable et s'entendre con- damner à lui payer la susdite somme de 15,000 francs ; qu'il a été débouté des fins de sa demande et condamné à payer aux syndics de ...
Sivu 13
... devant la chambre des mises en accusation , pour s'ex- pliquer sur la demande , des témoins , notam- ment la partie civile , bien que désinté- ressée ; Attendu que la demande devant être rejetée de plano s'il n'est pas justifié , par ...
... devant la chambre des mises en accusation , pour s'ex- pliquer sur la demande , des témoins , notam- ment la partie civile , bien que désinté- ressée ; Attendu que la demande devant être rejetée de plano s'il n'est pas justifié , par ...
Sivu 15
... devant le tribunal correctionnel de Gand , le prévenu se trouvant en état de deuxième récidive ; Attendu que ce jugement du 22 février a été signifié au condamné , mais non par- lant à sa personne , et qu'il n'est pas établi que celui ...
... devant le tribunal correctionnel de Gand , le prévenu se trouvant en état de deuxième récidive ; Attendu que ce jugement du 22 février a été signifié au condamné , mais non par- lant à sa personne , et qu'il n'est pas établi que celui ...
Sivu 22
... devant le juge , dit : « C'est seulement après que le prévenu a été entendu que la chambre du conseil peut statuer en pleine connaissance de cause >> ; Attendu que les seules charges qui ont pu exister contre De Bremaker n'existent plus ...
... devant le juge , dit : « C'est seulement après que le prévenu a été entendu que la chambre du conseil peut statuer en pleine connaissance de cause >> ; Attendu que les seules charges qui ont pu exister contre De Bremaker n'existent plus ...
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