Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 6
... dommage causé aux tiers . D'autres lois , mais toujours des lois , ont permis au gouvernement de disposer de la voirie communale ; citons la loi du 9 juillet 1875 sur les tramways ; la loi du 24 juin 1885 sur les chemins de fer vicinaux ...
... dommage causé aux tiers . D'autres lois , mais toujours des lois , ont permis au gouvernement de disposer de la voirie communale ; citons la loi du 9 juillet 1875 sur les tramways ; la loi du 24 juin 1885 sur les chemins de fer vicinaux ...
Sivu 22
... dommage , le tribunal de commerce serait incompétent pour statuer sur la demande que l'auteur du dommage aurait dirigée contre la société d'assurance , et tendant à ce que , aux termes de la po- lice , celle - ci soit déclarée tenue de ...
... dommage , le tribunal de commerce serait incompétent pour statuer sur la demande que l'auteur du dommage aurait dirigée contre la société d'assurance , et tendant à ce que , aux termes de la po- lice , celle - ci soit déclarée tenue de ...
Sivu 23
... dommage causé soit par la mort d'une personne , soit par une lésion corporelle ou une maladie ; Attendu que cette disposition est générale et absolue ; qu'elle a été reconnue applicable « < en tous les cas » ; que , par conséquent ...
... dommage causé soit par la mort d'une personne , soit par une lésion corporelle ou une maladie ; Attendu que cette disposition est générale et absolue ; qu'elle a été reconnue applicable « < en tous les cas » ; que , par conséquent ...
Sivu 25
... dommage au capitaine ou à l'armement ; Que , dès lors , il n'y a pas lieu de distin- guer si l'embarquement en question a eu lieu en Belgique ou en pays étranger ; Attendu que cette interprétation est con- firmée par les travaux ...
... dommage au capitaine ou à l'armement ; Que , dès lors , il n'y a pas lieu de distin- guer si l'embarquement en question a eu lieu en Belgique ou en pays étranger ; Attendu que cette interprétation est con- firmée par les travaux ...
Sivu 31
... dommage causé à l'intimé par les inonda- tions des 30 et 31 décembre 1904 et 12 mars 1906 et à ordonner aux parties de conclure à toutes fins à l'audience du 18 février 1908 ; Attendu que ce jugement n'adopte pas entièrement l'opinion ...
... dommage causé à l'intimé par les inonda- tions des 30 et 31 décembre 1904 et 12 mars 1906 et à ordonner aux parties de conclure à toutes fins à l'audience du 18 février 1908 ; Attendu que ce jugement n'adopte pas entièrement l'opinion ...
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