Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 12
... effet , du fait du failli d'avoir disposé de titres achetés par lui pour le sieur Henry en remploi de fonds qu'il avait été chargé par celui - ci de vendre en sa qua- lité de banquier et dont il avait touché le prix ; que le premier ...
... effet , du fait du failli d'avoir disposé de titres achetés par lui pour le sieur Henry en remploi de fonds qu'il avait été chargé par celui - ci de vendre en sa qua- lité de banquier et dont il avait touché le prix ; que le premier ...
Sivu 15
... effet de faire commencer le délai de six mois , pendant lequel , par la perpétration d'une contraven- tion de même nature , le condamné sera en état de récidive ; Attendu , en effet , que si la loi du 9 mars 1908 a accordé au condamné ...
... effet de faire commencer le délai de six mois , pendant lequel , par la perpétration d'une contraven- tion de même nature , le condamné sera en état de récidive ; Attendu , en effet , que si la loi du 9 mars 1908 a accordé au condamné ...
Sivu 24
... effet , que la convention dis- tingue soigneusement entre les poursuites civiles et les poursuites répressives ; qu'à l'égard de celles - ci elle prévoit uniquement , et à deux reprises distinctes , l'hypothèse de poursuites ...
... effet , que la convention dis- tingue soigneusement entre les poursuites civiles et les poursuites répressives ; qu'à l'égard de celles - ci elle prévoit uniquement , et à deux reprises distinctes , l'hypothèse de poursuites ...
Sivu 29
... effet d'augmenter de plus de 1/6 le prix d'adjudication ; Attendu , comme il a été dit supra , que le prix d'adjudication était , dans l'espèce , de 787,600 francs , et que le prix des travaux exécutés s'est élevé à 1,076,980 fr . 84 c ...
... effet d'augmenter de plus de 1/6 le prix d'adjudication ; Attendu , comme il a été dit supra , que le prix d'adjudication était , dans l'espèce , de 787,600 francs , et que le prix des travaux exécutés s'est élevé à 1,076,980 fr . 84 c ...
Sivu 45
... effet , des faits dont ceux indiqués au dispositif sont rele- vants et pertinents tels qu'ils sont libellés ci - dessous , cette partie ne pouvant subir les conséquences de la faute , de la négligence ou des agissements des demandeurs ...
... effet , des faits dont ceux indiqués au dispositif sont rele- vants et pertinents tels qu'ils sont libellés ci - dessous , cette partie ne pouvant subir les conséquences de la faute , de la négligence ou des agissements des demandeurs ...
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