Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 8
... février 1905 ; qu'il se comprend ainsi que , sur la demande adressée par Anderlecht au gouvernement aux fins d'obtenir une expédition de l'arrêté royal invoqué par l'in- timée , le ministre ait fait déclarer le 20 no- vembre 1908 , par ...
... février 1905 ; qu'il se comprend ainsi que , sur la demande adressée par Anderlecht au gouvernement aux fins d'obtenir une expédition de l'arrêté royal invoqué par l'in- timée , le ministre ait fait déclarer le 20 no- vembre 1908 , par ...
Sivu 15
... février 1908 n'a été exécuté que le 27 septembre ; Qu'il est donc établi que Callebaut se trouvait , le 16 août 1908 , en état non de deuxième récidive , mais de première réci- dive , à raison de sa condamnation à 5 francs d'amende , du ...
... février 1908 n'a été exécuté que le 27 septembre ; Qu'il est donc établi que Callebaut se trouvait , le 16 août 1908 , en état non de deuxième récidive , mais de première réci- dive , à raison de sa condamnation à 5 francs d'amende , du ...
Sivu 17
... février 1908 , mais n'eût pu être opposé qu'à celui du 1er février qui seul l'a écarté de la barre et dont il n'a pas relevé appel ; Attendu que l'appel incident n'est pas recevable en tant qu'il porte sur ce premier point ; Au fond ...
... février 1908 , mais n'eût pu être opposé qu'à celui du 1er février qui seul l'a écarté de la barre et dont il n'a pas relevé appel ; Attendu que l'appel incident n'est pas recevable en tant qu'il porte sur ce premier point ; Au fond ...
Sivu 19
... février 1852 , lorsque le fait entraînait une peine infamante , le juge ne pouvait laisser l'inculpé en liberté que de l'avis con- forme du procureur du roi , mais l'inculpé , même quand il s'agissait d'un crime puni de mort , avait le ...
... février 1852 , lorsque le fait entraînait une peine infamante , le juge ne pouvait laisser l'inculpé en liberté que de l'avis con- forme du procureur du roi , mais l'inculpé , même quand il s'agissait d'un crime puni de mort , avait le ...
Sivu 21
... février 1852 , lorsqu'il était poursuivi pour un fait punissable d'une peine criminelle » ; Attendu que cette théorie a été consacrée par un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles en date du 28 novembre 1874 qui , visant le cas d'un ...
... février 1852 , lorsqu'il était poursuivi pour un fait punissable d'une peine criminelle » ; Attendu que cette théorie a été consacrée par un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles en date du 28 novembre 1874 qui , visant le cas d'un ...
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17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige loi du 25 ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce