Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 3
... GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX d'e et du Conseil DE BELGIQUE . Année 1910 Ire PARTIE . - ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RÉDACTEURS MM . Raymond JANSSENS , procureur général , et TERLINDEN , premier avocat général ...
... GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX d'e et du Conseil DE BELGIQUE . Année 1910 Ire PARTIE . - ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RÉDACTEURS MM . Raymond JANSSENS , procureur général , et TERLINDEN , premier avocat général ...
Sivu 8
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. gaz sur le territoire d'Anderlecht et en reconnaissant à cette usine un caractère d'utilité publique , l'arrêté royal du 21 dé- cembre 1897 a ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. gaz sur le territoire d'Anderlecht et en reconnaissant à cette usine un caractère d'utilité publique , l'arrêté royal du 21 dé- cembre 1897 a ...
Sivu 9
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. ( FLAGEY , PARTIE CIVILE , C. MICHAUX . ) Appel d'un jugement du tribunal correc- tionnel de Charleroi . Devant la cour , la partie civile a ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. ( FLAGEY , PARTIE CIVILE , C. MICHAUX . ) Appel d'un jugement du tribunal correc- tionnel de Charleroi . Devant la cour , la partie civile a ...
Sivu 19
... général concluant à la confirmation du mandat d'arrêt décerné contre De Bre- maker : Attendu que les conclusions prises par M. le procureur général font naître la ques- tion de savoir si , quand la peine encourue pour le fait prévu au ...
... général concluant à la confirmation du mandat d'arrêt décerné contre De Bre- maker : Attendu que les conclusions prises par M. le procureur général font naître la ques- tion de savoir si , quand la peine encourue pour le fait prévu au ...
Sivu 22
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. charge de l'inculpé exigent le maintien de sa détention » ( Pasic . , 1875 , II , 38 ; conforme Pand . belges , vo Détent . prev . , 177 ) ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. charge de l'inculpé exigent le maintien de sa détention » ( Pasic . , 1875 , II , 38 ; conforme Pand . belges , vo Détent . prev . , 177 ) ...
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17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige loi du 25 ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce