Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 10
... instance en expropriation pour cause d'utilité publique la valeur du litige , au point de vue du ressort , se ... instances . ----- Du 17 novembre 1909. Cour de Gand . 2e ch . Prés . M. Verbeke , président . Pl . MM . Fuerison et Sam ...
... instance en expropriation pour cause d'utilité publique la valeur du litige , au point de vue du ressort , se ... instances . ----- Du 17 novembre 1909. Cour de Gand . 2e ch . Prés . M. Verbeke , président . Pl . MM . Fuerison et Sam ...
Sivu 12
... instance le litige né de l'action originaire a été évalué par la partie demanderesse à plus de 2,500 francs ; que les syndics de la faillite y ont conclu reconventionnellement à l'allocation de la somme de 2,500 francs , l'action à ...
... instance le litige né de l'action originaire a été évalué par la partie demanderesse à plus de 2,500 francs ; que les syndics de la faillite y ont conclu reconventionnellement à l'allocation de la somme de 2,500 francs , l'action à ...
Sivu 17
... instance de Huy , composé d'autres juges ; condamne les intimés aux dépens d'appel et à ceux occasionnés en première instance par leur déclinatoire de compétence . Du 6 novembre 1909. - Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. de Corswarem ...
... instance de Huy , composé d'autres juges ; condamne les intimés aux dépens d'appel et à ceux occasionnés en première instance par leur déclinatoire de compétence . Du 6 novembre 1909. - Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. de Corswarem ...
Sivu 25
... instance de Bruxelles et de sup- porter personnellement les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui ; la condamne à payer la somme de 10.000 francs par lui déboursée en exécution , sous réserves , du jugement ...
... instance de Bruxelles et de sup- porter personnellement les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui ; la condamne à payer la somme de 10.000 francs par lui déboursée en exécution , sous réserves , du jugement ...
Sivu 30
... instance et à ceux d'appel faits jusqu'à ce jour ; réserve le surplus . Du 3 décembre 1909.- Cour de Bruxelles . - 6e ch . Prés . M. Lévy - Morelle , prési- dent . Pl . MM . Alex . et Aug. Braun , H. Simont et Vander Eycken . COUR D ...
... instance et à ceux d'appel faits jusqu'à ce jour ; réserve le surplus . Du 3 décembre 1909.- Cour de Bruxelles . - 6e ch . Prés . M. Lévy - Morelle , prési- dent . Pl . MM . Alex . et Aug. Braun , H. Simont et Vander Eycken . COUR D ...
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17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige loi du 25 ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce