Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 13
... intimés des fins de cette de- mande ; confirme le dit jugement en tant qu'il a prononcé la nullité de la saisie pra- tiquée et condamne l'auteur des appelants aux dépens ; fait une masse des dépens d'appel et dit qu'ils seront supportés ...
... intimés des fins de cette de- mande ; confirme le dit jugement en tant qu'il a prononcé la nullité de la saisie pra- tiquée et condamne l'auteur des appelants aux dépens ; fait une masse des dépens d'appel et dit qu'ils seront supportés ...
Sivu 16
... intimés soutiennent que la loi sur la compétence donne au mot administrateur un sens plus civil sont indivisibles et basés sur une seule cause , le tribunal civil est compétent pour le tout ( 1 ) . L'action en responsabilité dirigée ...
... intimés soutiennent que la loi sur la compétence donne au mot administrateur un sens plus civil sont indivisibles et basés sur une seule cause , le tribunal civil est compétent pour le tout ( 1 ) . L'action en responsabilité dirigée ...
Sivu 17
... intimés aux dépens d'appel et à ceux occasionnés en première instance par leur déclinatoire de compétence . Du 6 novembre 1909. - Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. de Corswarem , con- seiller faisant fonctions de président . Pl . MM ...
... intimés aux dépens d'appel et à ceux occasionnés en première instance par leur déclinatoire de compétence . Du 6 novembre 1909. - Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. de Corswarem , con- seiller faisant fonctions de président . Pl . MM ...
Sivu 27
... intimés ont , dès le 6 janvier 1897 , demandé à justice de prononcer la nullité , et concurremment la résiliation , du contrat d'entreprise con- clu entre parties en juillet - août 1895 ; Attendu que l'obligation contractée par Ruelens ...
... intimés ont , dès le 6 janvier 1897 , demandé à justice de prononcer la nullité , et concurremment la résiliation , du contrat d'entreprise con- clu entre parties en juillet - août 1895 ; Attendu que l'obligation contractée par Ruelens ...
Sivu 28
... intimés ont atteint le prix de 1,076,980 fr . 84 c . ( chiffre admis par la province ) , alors que la soumission sur laquelle les intimés ont été déclarés adjudi- cataires ne s'élevait qu'à 787,600 francs ; Que les intimés mirent quatre ...
... intimés ont atteint le prix de 1,076,980 fr . 84 c . ( chiffre admis par la province ) , alors que la soumission sur laquelle les intimés ont été déclarés adjudi- cataires ne s'élevait qu'à 787,600 francs ; Que les intimés mirent quatre ...
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17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige loi du 25 ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce