Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 71
Sivu 6
... est que , seul , l'Etat peut , au moyen de lois , prendre telle mesure qu'il juge utile à l'égard de toute voirie , soit à son profit , soit au profit d'un tiers . « C'est ainsi que les Chambres ont été appelées à voter la loi du 20 mai ...
... est que , seul , l'Etat peut , au moyen de lois , prendre telle mesure qu'il juge utile à l'égard de toute voirie , soit à son profit , soit au profit d'un tiers . « C'est ainsi que les Chambres ont été appelées à voter la loi du 20 mai ...
Sivu 7
... Etat et le canal de Charleroi , au delà de la rue Bollinckx ; Attendu que le bourgmestre d'Anderlecht ayant , lors ... est conçue ; Que l'autorisation de 1901 porte sur une canalisation , et non sur des canalisations successives ; Que c ...
... Etat et le canal de Charleroi , au delà de la rue Bollinckx ; Attendu que le bourgmestre d'Anderlecht ayant , lors ... est conçue ; Que l'autorisation de 1901 porte sur une canalisation , et non sur des canalisations successives ; Que c ...
Sivu 10
... est pas compris dans l'étendue cadastrée des parcelles . - ( ROTTIERS , C. ÉTAT BELGE . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'expro- priation poursuivie par l'Etat intimé se rapporte à des emprises partielles à faire dans les parcelles 259 ...
... est pas compris dans l'étendue cadastrée des parcelles . - ( ROTTIERS , C. ÉTAT BELGE . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'expro- priation poursuivie par l'Etat intimé se rapporte à des emprises partielles à faire dans les parcelles 259 ...
Sivu 26
... Etat . Du 4 décembre 1909 . xelles . 8e ch . , 2o sect . de Termicourt , conseiller . mayer . Cour de Bru- Prés . M ... ÉTAT BELGE . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu la décision de M. le directeur des contributions de la Flandre orientale en date ...
... Etat . Du 4 décembre 1909 . xelles . 8e ch . , 2o sect . de Termicourt , conseiller . mayer . Cour de Bru- Prés . M ... ÉTAT BELGE . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu la décision de M. le directeur des contributions de la Flandre orientale en date ...
Sivu 29
... l'état réel des choses ; 4 ° L'argument tiré de l'article 4 du cahier général des charges de l'Etat ( applicable à l'entreprise ) : Attendu qu'aux termes de cet article l'ensemble des adjonctions et modifications que l'administration est ...
... l'état réel des choses ; 4 ° L'argument tiré de l'article 4 du cahier général des charges de l'Etat ( applicable à l'entreprise ) : Attendu qu'aux termes de cet article l'ensemble des adjonctions et modifications que l'administration est ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige loi du 25 ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce