Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 5
... JURISPRUDENCE ANNÉE 1910 ARRÊTS DES COURS D'APPEL 214909 COUR D'APPEL DE GAND RÉFÉRÉ ... l'une , d'une canalisation de gaz établie par la seconde ( solution ... arrêt n'examine pas la question , tranchée affirmativement par le jugement ...
... JURISPRUDENCE ANNÉE 1910 ARRÊTS DES COURS D'APPEL 214909 COUR D'APPEL DE GAND RÉFÉRÉ ... l'une , d'une canalisation de gaz établie par la seconde ( solution ... arrêt n'examine pas la question , tranchée affirmativement par le jugement ...
Sivu 10
... ARRÊT . - LITIGE . EVALUATION DU NON - RECEVA- SENTIER VICINAL . BILITÉ DE L'APPEL . Dans l'instance en expropriation pour cause d'utilité publique la valeur du litige , au point de vue du ressort , se détermine d'après l'article 32 de ...
... ARRÊT . - LITIGE . EVALUATION DU NON - RECEVA- SENTIER VICINAL . BILITÉ DE L'APPEL . Dans l'instance en expropriation pour cause d'utilité publique la valeur du litige , au point de vue du ressort , se détermine d'après l'article 32 de ...
Sivu 11
... l'intimé était justifiée par la circonstance que d'après le plan produit l'expropriation s'étend à un sentier ... arrêt ,; les actions nées de la fail- lite doivent être soumises au tribunal com- pétent d'après la loi du pays où la faillite a ...
... l'intimé était justifiée par la circonstance que d'après le plan produit l'expropriation s'étend à un sentier ... arrêt ,; les actions nées de la fail- lite doivent être soumises au tribunal com- pétent d'après la loi du pays où la faillite a ...
Sivu 12
... l'action intentée aux syndics en tant qu'elle a pour objet le payement de la ... arrêt qui prononcerait la condamnation postulée par eux ils seraient tenus ... jugement dont 12 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... l'action intentée aux syndics en tant qu'elle a pour objet le payement de la ... arrêt qui prononcerait la condamnation postulée par eux ils seraient tenus ... jugement dont 12 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 16
... l'arrêt attaqué n'avait point proclamé l'in- | justice , a. dont appel ; émendant et statuant à l'unani- mité de ses membres , dit que Jean Callebaut s'est rendu coupable de s'être trouvé à Gand , le 16 août 1908 , dans un lieu public ...
... l'arrêt attaqué n'avait point proclamé l'in- | justice , a. dont appel ; émendant et statuant à l'unani- mité de ses membres , dit que Jean Callebaut s'est rendu coupable de s'être trouvé à Gand , le 16 août 1908 , dans un lieu public ...
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17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige loi du 25 ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce