Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 9
... l'ar- ticle 13 du décret sur la presse du 19 juillet 1831 , combiné avec la loi interprétative du 14 mars 1855 , l'expression « selon la pério- < « < dicité du journal ... l'intimé était justifiée par la circonstance que COURS D'APPEL 9.
... l'ar- ticle 13 du décret sur la presse du 19 juillet 1831 , combiné avec la loi interprétative du 14 mars 1855 , l'expression « selon la pério- < « < dicité du journal ... l'intimé était justifiée par la circonstance que COURS D'APPEL 9.
Sivu 23
... l'arrêt attaqué n'avait point proclamé l'in- | justice , a enlevé , d'une ... intimé ayant été assigné devant le tribunal civil de Bruxelles , en ... l'esprit et des travaux préparatoires de la loi du 27 mars 1891 que le législateur a ...
... l'arrêt attaqué n'avait point proclamé l'in- | justice , a enlevé , d'une ... intimé ayant été assigné devant le tribunal civil de Bruxelles , en ... l'esprit et des travaux préparatoires de la loi du 27 mars 1891 que le législateur a ...
Sivu 24
... l'intimé s'est con- formé à la première de ces stipulations , mais qu'il n'a point donné avis de la pour- suite en simple police ; Attendu que c'est à cause de cette omis- sion que l'appelante invoque la déchéance et soutient n'être ...
... l'intimé s'est con- formé à la première de ces stipulations , mais qu'il n'a point donné avis de la pour- suite en simple police ; Attendu que c'est à cause de cette omis- sion que l'appelante invoque la déchéance et soutient n'être ...
Sivu 25
... l'intimé s'est prévalu de son ignorance de la poursuite , et bien à tort , car son ignorance ne peut équi- valoir à une excuse de force majeure ; mais que le moyen présenté subsidiairement à la défense principale , ou pour la compléter ...
... l'intimé s'est prévalu de son ignorance de la poursuite , et bien à tort , car son ignorance ne peut équi- valoir à une excuse de force majeure ; mais que le moyen présenté subsidiairement à la défense principale , ou pour la compléter ...
Sivu 31
... l'irrigation de la prairie . De temps immémorial les propriétaires de chacune des deux propriétés ont assuré l ... intimé demandait que l'appe- lant fût condamné à lui payer 25,000 francs de dommages - intérêts , à établir les lieux et ...
... l'irrigation de la prairie . De temps immémorial les propriétaires de chacune des deux propriétés ont assuré l ... intimé demandait que l'appe- lant fût condamné à lui payer 25,000 francs de dommages - intérêts , à établir les lieux et ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige loi du 25 ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce