Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 12
... portée par l'auteur des appelants devant le tribunal de Huy est non recevable à tous égards et que la saisie pratiquée à sa requête est nulle et de nul effet ; Attendu qu'en première instance le litige né de l'action originaire a été ...
... portée par l'auteur des appelants devant le tribunal de Huy est non recevable à tous égards et que la saisie pratiquée à sa requête est nulle et de nul effet ; Attendu qu'en première instance le litige né de l'action originaire a été ...
Sivu 16
... portée que jusqu'alors personne ne lui avait attribuée ; Attendu que les premiers juges qui ont admis que l'article 12 , § 2 , devait être juridiction commerciale . La cour , par application de la loi du 27 mars 1891 , décide que dans ...
... portée que jusqu'alors personne ne lui avait attribuée ; Attendu que les premiers juges qui ont admis que l'article 12 , § 2 , devait être juridiction commerciale . La cour , par application de la loi du 27 mars 1891 , décide que dans ...
Sivu 17
... portée . PASIC . , 1910. 2 PARTIE . ---- L'exproprié est donc sans intérêt à voir dé- clarer par la cour que le jugement de pre- mière instance fixant les indemnités à été rendu contradictoirement . ( ÉTAT BELGE , - C. HENDRICKX ...
... portée . PASIC . , 1910. 2 PARTIE . ---- L'exproprié est donc sans intérêt à voir dé- clarer par la cour que le jugement de pre- mière instance fixant les indemnités à été rendu contradictoirement . ( ÉTAT BELGE , - C. HENDRICKX ...
Sivu 19
... portée de cette loi ; Attendu que sous l'empire de la loi du 18 février 1852 , lorsque le fait entraînait une peine infamante , le juge ne pouvait laisser l'inculpé en liberté que de l'avis con- forme du procureur du roi , mais l ...
... portée de cette loi ; Attendu que sous l'empire de la loi du 18 février 1852 , lorsque le fait entraînait une peine infamante , le juge ne pouvait laisser l'inculpé en liberté que de l'avis con- forme du procureur du roi , mais l ...
Sivu 20
... portée que de marquer la volonté commune de la Chambre et du gouvernement de porter remède aux abus de la détention préventive , je n'ai aucun motif de m'y opposer » ; Attendu que dans l'exposé des motifs de la loi du 20 avril 1874 , M ...
... portée que de marquer la volonté commune de la Chambre et du gouvernement de porter remède aux abus de la détention préventive , je n'ai aucun motif de m'y opposer » ; Attendu que dans l'exposé des motifs de la loi du 20 avril 1874 , M ...
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17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige loi du 25 ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce