Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 5
... POUVOIR JUDICIAIRE . - CONVENTION ENTRE COMMUNES . - - APPRECIATION . 2o COMMUNE . AUTORISATION D'USER DU SOUS - SOL DE LA VOIRIE . TOLERANCE . 3o EXPROPRIATION D'UTILITÉ PU- ARRÊTE ROYAL . EFFETS . BLIQUE . USAGE INDISPENSABLE DU ...
... POUVOIR JUDICIAIRE . - CONVENTION ENTRE COMMUNES . - - APPRECIATION . 2o COMMUNE . AUTORISATION D'USER DU SOUS - SOL DE LA VOIRIE . TOLERANCE . 3o EXPROPRIATION D'UTILITÉ PU- ARRÊTE ROYAL . EFFETS . BLIQUE . USAGE INDISPENSABLE DU ...
Sivu 6
... pouvoir ! » Le pouvoir judiciaire serait - il compétent pour sta- tuer sur une action en dommages - intérêts intentée par une commune à une autre pour ne pas s'être con- formée aux dispositions d'un arrêté royal accordant à la seconde ...
... pouvoir ! » Le pouvoir judiciaire serait - il compétent pour sta- tuer sur une action en dommages - intérêts intentée par une commune à une autre pour ne pas s'être con- formée aux dispositions d'un arrêté royal accordant à la seconde ...
Sivu 13
... pouvoir judiciaire a le droit d'examiner et d'apprécier si le deman- deur a eu la « bonne conduite >> prévue par la loi , ce qui n'implique pas seulement l'ab- sence de toute infraction aux lois et règle- ments , mais encore une ...
... pouvoir judiciaire a le droit d'examiner et d'apprécier si le deman- deur a eu la « bonne conduite >> prévue par la loi , ce qui n'implique pas seulement l'ab- sence de toute infraction aux lois et règle- ments , mais encore une ...
Sivu 14
... pouvoir judiciaire est souve- rain appréciateur de l'existence des condi- tions exigées par la loi et notamment du point de savoir si le requérant a fait preuve d'une bonne conduite qui implique le regret des fautes passées et le désir ...
... pouvoir judiciaire est souve- rain appréciateur de l'existence des condi- tions exigées par la loi et notamment du point de savoir si le requérant a fait preuve d'une bonne conduite qui implique le regret des fautes passées et le désir ...
Sivu 15
... pouvoir faire opposition dans les dix jours qui suivent celui où il aura connu la signification du jugement , délai qui ne finit que par la prescription de la peine ; Que l'opposition faite dans ce délai extra- ordinaire mettra obstacle ...
... pouvoir faire opposition dans les dix jours qui suivent celui où il aura connu la signification du jugement , délai qui ne finit que par la prescription de la peine ; Que l'opposition faite dans ce délai extra- ordinaire mettra obstacle ...
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