Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 10
... président du tri- bunal de Bruges ; Que la dénonciation de la saisie - arrêt et l'assignation en validité ont été régulière- ment signifiées dans le délai légal par exploit enregistré du 1er juillet 1909 à la partie intimée , débitrice ...
... président du tri- bunal de Bruges ; Que la dénonciation de la saisie - arrêt et l'assignation en validité ont été régulière- ment signifiées dans le délai légal par exploit enregistré du 1er juillet 1909 à la partie intimée , débitrice ...
Sivu 11
... président . Pl . MM . Vander Eecken et L. Verhaeghe . -- COUR D'APPEL DE LIÉGE 30 juin 1909 1 ° FAILLITE . ÉTRANGER . INDIVISIBILITÉ . TENCE . - - EFFETS . - - UNITÉ . COMPÉ- 2 ° DEMANDE RECONVENTIONNELLE . PROCES TEMÉRAIRE ET VEXATOIRE ...
... président . Pl . MM . Vander Eecken et L. Verhaeghe . -- COUR D'APPEL DE LIÉGE 30 juin 1909 1 ° FAILLITE . ÉTRANGER . INDIVISIBILITÉ . TENCE . - - EFFETS . - - UNITÉ . COMPÉ- 2 ° DEMANDE RECONVENTIONNELLE . PROCES TEMÉRAIRE ET VEXATOIRE ...
Sivu 26
... président . Pl . MM . Callier et de Baets . -- - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 décembre 1909 - LOUAGE D'OUVRAGE . ENTREPRISE A FORFAIT . VICE DU PLAN IMPOSÉ . ERREUR SUBSTANTIELLE . Lorsqu'un entrepreneur s'est engagé à exé- cuter à ...
... président . Pl . MM . Callier et de Baets . -- - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 décembre 1909 - LOUAGE D'OUVRAGE . ENTREPRISE A FORFAIT . VICE DU PLAN IMPOSÉ . ERREUR SUBSTANTIELLE . Lorsqu'un entrepreneur s'est engagé à exé- cuter à ...
Sivu 30
... président de cette chambre ou du magistrat qui le remplacera , sinon de ce dispensés par les parties , procéderont à l'évaluation ci - dessus spécifiée ; pour , leur rapport déposé et la cause ramenée , être par les parties conclu et la ...
... président de cette chambre ou du magistrat qui le remplacera , sinon de ce dispensés par les parties , procéderont à l'évaluation ci - dessus spécifiée ; pour , leur rapport déposé et la cause ramenée , être par les parties conclu et la ...
Sivu 39
... président du tribu- nal de première instance , autorisant une saisie - arrêt , de réserver le droit de modi- fier ou rétracter cette autorisation sur le référé de la partie saisie intenté avant la dénonciation de la saisie ( 1 ) . Le ...
... président du tribu- nal de première instance , autorisant une saisie - arrêt , de réserver le droit de modi- fier ou rétracter cette autorisation sur le référé de la partie saisie intenté avant la dénonciation de la saisie ( 1 ) . Le ...
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17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige loi du 25 ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce