Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 9
... recevable pour le sur- plus et condamne la partie civile aux dépens d'appel . --- Du 24 novembre 1909. Cour de Bru- xelles . 8e ch . , 1re sect . ( ch . corr . ) . Prés . M. Jamar , président . - Rapp . M. Journez , conseiller . Min ...
... recevable pour le sur- plus et condamne la partie civile aux dépens d'appel . --- Du 24 novembre 1909. Cour de Bru- xelles . 8e ch . , 1re sect . ( ch . corr . ) . Prés . M. Jamar , président . - Rapp . M. Journez , conseiller . Min ...
Sivu 11
... recevable ; condamne l'appelant aux dépens de l'appel . - Du 26 novembre 1909. Cour de Gand . - 1re ch . Prés . M. Van Maele , premier président . Pl . MM . Vander Eecken et L. Verhaeghe . -- COUR D'APPEL DE LIÉGE 30 juin 1909 1 ...
... recevable ; condamne l'appelant aux dépens de l'appel . - Du 26 novembre 1909. Cour de Gand . - 1re ch . Prés . M. Van Maele , premier président . Pl . MM . Vander Eecken et L. Verhaeghe . -- COUR D'APPEL DE LIÉGE 30 juin 1909 1 ...
Sivu 12
... recevable à tous égards et que la saisie pratiquée à sa requête est nulle et de nul effet ; Attendu qu'en première instance le litige né de l'action originaire a été évalué par la partie demanderesse à plus de 2,500 francs ; que les ...
... recevable à tous égards et que la saisie pratiquée à sa requête est nulle et de nul effet ; Attendu qu'en première instance le litige né de l'action originaire a été évalué par la partie demanderesse à plus de 2,500 francs ; que les ...
Sivu 17
... recevable en tant qu'il porte sur ce premier point ; Au fond ... ( sans intérêt ) ; Attendu qu'il importe avant tout d'obser- ver que , d'une part , l'exproprié ne conclut pas à l'allocation d'une indemnité pour « trouble industriel ...
... recevable en tant qu'il porte sur ce premier point ; Au fond ... ( sans intérêt ) ; Attendu qu'il importe avant tout d'obser- ver que , d'une part , l'exproprié ne conclut pas à l'allocation d'une indemnité pour « trouble industriel ...
Sivu 37
... recevable à interjeter appel dans les dix jours à partir de cette signification ( 2 ) . ( MINISTÈRE PUBLic , - - C. CHRISTIAENS ( 3 ) . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que la prévenue Gertrude Christiaens , épouse Thévenin , a été condamnée ...
... recevable à interjeter appel dans les dix jours à partir de cette signification ( 2 ) . ( MINISTÈRE PUBLic , - - C. CHRISTIAENS ( 3 ) . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que la prévenue Gertrude Christiaens , épouse Thévenin , a été condamnée ...
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17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige loi du 25 ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce