Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 16
... civil sont indivisibles et basés sur une seule cause , le tribunal civil est compétent pour le tout ( 1 ) . L'action en responsabilité dirigée contre les commissaires d'une société anonyme , par celle - ci , en réparation du préjudice ...
... civil sont indivisibles et basés sur une seule cause , le tribunal civil est compétent pour le tout ( 1 ) . L'action en responsabilité dirigée contre les commissaires d'une société anonyme , par celle - ci , en réparation du préjudice ...
Sivu 17
... responsabilité qui dérive de leurs devoirs de surveillance et de contrôle , aux règles qui déterminent la responsabilité des administrateurs ; qu'on ne peut donc la con- sidérer comme formulant un principe géné- ral en vertu duquel ...
... responsabilité qui dérive de leurs devoirs de surveillance et de contrôle , aux règles qui déterminent la responsabilité des administrateurs ; qu'on ne peut donc la con- sidérer comme formulant un principe géné- ral en vertu duquel ...
Sivu 24
... responsabilité de l'assureur , mais que du moment où la nature délictueuse des faits implique cette responsabilité l'obli- gation d'avis , ne fût - elle point commandée par les termes poursuite correctionnelle , s'impose en vertu de la ...
... responsabilité de l'assureur , mais que du moment où la nature délictueuse des faits implique cette responsabilité l'obli- gation d'avis , ne fût - elle point commandée par les termes poursuite correctionnelle , s'impose en vertu de la ...
Sivu 30
... OBLIGATION . CUJUS EST COMMODUM , EJUS EST INCOMMODUM , - 4 ° RESPONSABILITÉ . ARTICLE 1384 . DIGUE . RUPTURE . 5o RESPONSABILITÉ . ABUS DE DROIT . - --- INONDATION . ARTICLE 1382 . ( 1 ) Comp . art . 5 à 10 du décret du 11 janvier 1811 ...
... OBLIGATION . CUJUS EST COMMODUM , EJUS EST INCOMMODUM , - 4 ° RESPONSABILITÉ . ARTICLE 1384 . DIGUE . RUPTURE . 5o RESPONSABILITÉ . ABUS DE DROIT . - --- INONDATION . ARTICLE 1382 . ( 1 ) Comp . art . 5 à 10 du décret du 11 janvier 1811 ...
Sivu 32
... responsabilité vis - à - vis de l'intimé ; Attendu que la servitude qui , d'après ce dernier , grèverait la digue de l'appelant ne résulte pas des articles 640 à 685 du code civil ; qu'elle n'est pas établie par titre et que , comme l ...
... responsabilité vis - à - vis de l'intimé ; Attendu que la servitude qui , d'après ce dernier , grèverait la digue de l'appelant ne résulte pas des articles 640 à 685 du code civil ; qu'elle n'est pas établie par titre et que , comme l ...
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17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige loi du 25 ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce