Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 7
... s'agit , fait part aux bourgmestre et échevins de Saint- Gilles de cette opposition , il lui fut répondu que l'emplacement ne pouvait pas être change ; que les terrains étaient déjà ache- tés ; qu'il ne restait plus que deux ou trois ...
... s'agit , fait part aux bourgmestre et échevins de Saint- Gilles de cette opposition , il lui fut répondu que l'emplacement ne pouvait pas être change ; que les terrains étaient déjà ache- tés ; qu'il ne restait plus que deux ou trois ...
Sivu 16
... s'agit de sociétés , le mot administrateur a un sens bien défini : il désigne uniquement ceux qui gèrent les affaires sociales et représentent la société vis - à - vis des tiers ; Attendu que c'est avec cette acception restreinte que ce ...
... s'agit de sociétés , le mot administrateur a un sens bien défini : il désigne uniquement ceux qui gèrent les affaires sociales et représentent la société vis - à - vis des tiers ; Attendu que c'est avec cette acception restreinte que ce ...
Sivu 18
... s'agit de l'analogie ; qu'il est vrai que ces emprises ont sur lui cet avantage de pré- senter un front de rue plus développé , mais que l'immeuble de Hendrickx possède , de son côté , cette particularité très importante , que les ...
... s'agit de l'analogie ; qu'il est vrai que ces emprises ont sur lui cet avantage de pré- senter un front de rue plus développé , mais que l'immeuble de Hendrickx possède , de son côté , cette particularité très importante , que les ...
Sivu 26
... s'agit dans les eaux étran- gères doit être assimilée à l'embarquement en pays étranger ; Par ces motifs , met l'appel à néant ; con- firme la décision dont appel ; frais à charge de l'Etat . Du 4 décembre 1909 . xelles . 8e ch . , 2o ...
... s'agit dans les eaux étran- gères doit être assimilée à l'embarquement en pays étranger ; Par ces motifs , met l'appel à néant ; con- firme la décision dont appel ; frais à charge de l'Etat . Du 4 décembre 1909 . xelles . 8e ch . , 2o ...
Sivu 37
... s'agit , que la prévenue restée inscrite 16 , rue Large , à Liége ( domicile de son mari ) , était partie sans laisser d'adresse depuis plu- sieurs mois ; Attendu que cette signification a donc été faite régulièrement et qu'elle a fait ...
... s'agit , que la prévenue restée inscrite 16 , rue Large , à Liége ( domicile de son mari ) , était partie sans laisser d'adresse depuis plu- sieurs mois ; Attendu que cette signification a donc été faite régulièrement et qu'elle a fait ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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