Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 10
... somme supérieure , et alors même que l'expropriation s'étend à un sentier vicinal longeant les emprises et dont le sol n'est pas compris dans l'étendue cadastrée des parcelles . - ( ROTTIERS , C. ÉTAT BELGE . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu ...
... somme supérieure , et alors même que l'expropriation s'étend à un sentier vicinal longeant les emprises et dont le sol n'est pas compris dans l'étendue cadastrée des parcelles . - ( ROTTIERS , C. ÉTAT BELGE . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu ...
Sivu 11
... somme de dommages - intérêts réclamée , mais aussi le rejet de la demande principale . Il faut cumuler ce double objet pour déterminer ce montant qui fixe , en ce qui concerne cette action , le ressort ( loi du 25 mars 1876 , art . 21 ...
... somme de dommages - intérêts réclamée , mais aussi le rejet de la demande principale . Il faut cumuler ce double objet pour déterminer ce montant qui fixe , en ce qui concerne cette action , le ressort ( loi du 25 mars 1876 , art . 21 ...
Sivu 12
... somme de 15,000 francs , à laquelle se montait sa créance , et de celle de 200 francs pour les frais ; qu'il a fait assigner les syndics de la faillite du sieur Rawicz devant le tribunal civil préindiqué pour voir déclarer cette saisie ...
... somme de 15,000 francs , à laquelle se montait sa créance , et de celle de 200 francs pour les frais ; qu'il a fait assigner les syndics de la faillite du sieur Rawicz devant le tribunal civil préindiqué pour voir déclarer cette saisie ...
Sivu 23
... somme de 1.000 francs , à titre de dommages - intérêts , pour refus ou retard d'intervenir ; s'entendre enfin condamner à le tenir indemne de la provision de 10.000 fr . déjà allouée à la victime par le tribunal civil de Bruxelles et ...
... somme de 1.000 francs , à titre de dommages - intérêts , pour refus ou retard d'intervenir ; s'entendre enfin condamner à le tenir indemne de la provision de 10.000 fr . déjà allouée à la victime par le tribunal civil de Bruxelles et ...
Sivu 25
... somme de 10.000 francs par lui déboursée en exécution , sous réserves , du jugement provisionnel intervenu ; la con- damne aux intérêts à 5 p . c . sur cette somme à dater du 18 janvier 1907 ; déboute les parties de toutes conclusions ...
... somme de 10.000 francs par lui déboursée en exécution , sous réserves , du jugement provisionnel intervenu ; la con- damne aux intérêts à 5 p . c . sur cette somme à dater du 18 janvier 1907 ; déboute les parties de toutes conclusions ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige loi du 25 ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce