Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 9
... statuant sur les conclusions de la partie civile , lui alloue les fins de sa cita- tion directe avec dépens . ARRÊT ( 1 ) . LA COUR ; Sur l'action publique : Attendu qu'à défaut d'appel par le minis- tère public le jugement du tribunal ...
... statuant sur les conclusions de la partie civile , lui alloue les fins de sa cita- tion directe avec dépens . ARRÊT ( 1 ) . LA COUR ; Sur l'action publique : Attendu qu'à défaut d'appel par le minis- tère public le jugement du tribunal ...
Sivu 15
... à ce que le prévenu aura fait opposi- tion au jugement du 22 février 1908 ; Par ces motifs , ouï le prévenu en ses moyens de défense et le ministère public en dont appel ; émendant et statuant à l'unani- mité de COURS D'APPEL 15.
... à ce que le prévenu aura fait opposi- tion au jugement du 22 février 1908 ; Par ces motifs , ouï le prévenu en ses moyens de défense et le ministère public en dont appel ; émendant et statuant à l'unani- mité de COURS D'APPEL 15.
Sivu 16
... statuant à l'unani- mité de ses membres , dit que Jean Callebaut s'est rendu coupable de s'être trouvé à Gand , le 16 août 1908 , dans un lieu public , dans un état d'ivresse , occasionnant du désordre , du scandale ou du danger pour ...
... statuant à l'unani- mité de ses membres , dit que Jean Callebaut s'est rendu coupable de s'être trouvé à Gand , le 16 août 1908 , dans un lieu public , dans un état d'ivresse , occasionnant du désordre , du scandale ou du danger pour ...
Sivu 19
... statuant dans le cas de l'article 4 de la loi du 20 avril 1874 , par le motif que « les indices qui ont pu exister contre lui n'existent plus , et qu'il n'existe plus contre lui d'indices de culpabilité » . Cet indi- vidu a - t - il ...
... statuant dans le cas de l'article 4 de la loi du 20 avril 1874 , par le motif que « les indices qui ont pu exister contre lui n'existent plus , et qu'il n'existe plus contre lui d'indices de culpabilité » . Cet indi- vidu a - t - il ...
Sivu 25
... statuant conformément à l'article 85 de la loi du 18 juin 1869 , ouï M. l'avocat général Thienpont en son avis conforme sur la compétence , dit que le pre- mier juge était incompétent pour connaître de la demande ; en conséquence , met ...
... statuant conformément à l'article 85 de la loi du 18 juin 1869 , ouï M. l'avocat général Thienpont en son avis conforme sur la compétence , dit que le pre- mier juge était incompétent pour connaître de la demande ; en conséquence , met ...
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17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige loi du 25 ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce