Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 88
Sivu 6
... travaux prépara- toires de ces diverses lois ; ils démontrent le souci constant du gouvernement , autant que celui du légis- lateur , de sauvegarder le domaine des communes et de ne pas les priver des ressources qu'elles peuvent tirer ...
... travaux prépara- toires de ces diverses lois ; ils démontrent le souci constant du gouvernement , autant que celui du légis- lateur , de sauvegarder le domaine des communes et de ne pas les priver des ressources qu'elles peuvent tirer ...
Sivu 7
... travaux d'utilité pu blique dans le quartier de la nouvelle usine ; Attendu qu'un accord intervint sur la base des propositions faites par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Saint Gilles , et que les représentants ...
... travaux d'utilité pu blique dans le quartier de la nouvelle usine ; Attendu qu'un accord intervint sur la base des propositions faites par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Saint Gilles , et que les représentants ...
Sivu 15
... travaux législatifs aux- quels elle a donné lieu ; Attendu que ce jugement par défaut a pour effet de mettre fin au cours de la pre- scription de l'action publique , de faire com- mencer le délai de la prescription de la peine appliquée ...
... travaux législatifs aux- quels elle a donné lieu ; Attendu que ce jugement par défaut a pour effet de mettre fin au cours de la pre- scription de l'action publique , de faire com- mencer le délai de la prescription de la peine appliquée ...
Sivu 19
... travaux forcés de quinze à vingt ans au moins , l'inculpé peut être mis en liberté , nonobstant l'opposition du ministère public , et si la chambre des mises en accu- sation , obligée de s'incliner devant la qua- lification inscrite au ...
... travaux forcés de quinze à vingt ans au moins , l'inculpé peut être mis en liberté , nonobstant l'opposition du ministère public , et si la chambre des mises en accu- sation , obligée de s'incliner devant la qua- lification inscrite au ...
Sivu 21
... travaux forcés , dit que « les intérêts de l'accusé sont garantis par le contrôle de la chambre du conseil qui doit , quel que soit le crime imputé au prévenu , vérifier par l'examen des pièces de l'instruc- tion si les indices de ...
... travaux forcés , dit que « les intérêts de l'accusé sont garantis par le contrôle de la chambre du conseil qui doit , quel que soit le crime imputé au prévenu , vérifier par l'examen des pièces de l'instruc- tion si les indices de ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige loi du 25 ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce