Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 6
... vertu de la Constitu- tion » ; qu'il ne peut , en conséquence , agir , par arrêté royal , qu'en vertu d'une loi lui attribuant des pou- voirs exprès . ( Voy . GIRON , Dict . , vo Roi , no 4 ; THONIS- SEN , Constitution belge , 1re édit ...
... vertu de la Constitu- tion » ; qu'il ne peut , en conséquence , agir , par arrêté royal , qu'en vertu d'une loi lui attribuant des pou- voirs exprès . ( Voy . GIRON , Dict . , vo Roi , no 4 ; THONIS- SEN , Constitution belge , 1re édit ...
Sivu 11
... vertu du principe , admis en Bel- gique , de l'unité ou de l'indivisibilité de la faillite , le commerçant dont la faillite a été déclarée à l'étranger est de plein droit dessaisi en Belgique ; ses créanciers ne peuvent y exercer des ...
... vertu du principe , admis en Bel- gique , de l'unité ou de l'indivisibilité de la faillite , le commerçant dont la faillite a été déclarée à l'étranger est de plein droit dessaisi en Belgique ; ses créanciers ne peuvent y exercer des ...
Sivu 12
... vertu duquel il agit que s'il veut y procéder à des actes d'exécution ; Attendu qu'il s'ensuit que la demande en payement de la somme de 15,000 francs portée par l'auteur des appelants devant le tribunal de Huy est non recevable à tous ...
... vertu duquel il agit que s'il veut y procéder à des actes d'exécution ; Attendu qu'il s'ensuit que la demande en payement de la somme de 15,000 francs portée par l'auteur des appelants devant le tribunal de Huy est non recevable à tous ...
Sivu 14
... vertu du principe auquel la loi du 16 août 1887 n'a apporté aucun changement la récidive n'existe que si le jugement de condamnation sur lequel elle se fonde était devenu irrévocable lors de la perpétration de la nouvelle contravention ...
... vertu du principe auquel la loi du 16 août 1887 n'a apporté aucun changement la récidive n'existe que si le jugement de condamnation sur lequel elle se fonde était devenu irrévocable lors de la perpétration de la nouvelle contravention ...
Sivu 15
... vertu du jugement rendu par ce tribunal le 21 avril 1908 , et dont il possédait , le 10 mai , la copie de la signification ; Par ces motifs ... --- ARRÊT . LA COUR ; Attendu que Jean Calle- baut a été trouvé à Gand , le 16 août 1908 ...
... vertu du jugement rendu par ce tribunal le 21 avril 1908 , et dont il possédait , le 10 mai , la copie de la signification ; Par ces motifs ... --- ARRÊT . LA COUR ; Attendu que Jean Calle- baut a été trouvé à Gand , le 16 août 1908 ...
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17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige loi du 25 ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce