Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1890 |
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1er mars ACADÉMIE DE LAUSANNE acte admis août Attendu Banque Banque cantonale canton canton de Vaud cassation pénale cause cession Code compagnie compétence conclusions condamné conseiller d'Etat conséquence Considérant constaté constitue contrat contravention convention Cour civile Cour d'appel Cour de cassation créancier dame débiteur décembre déclaré défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur dispositions divorce doit dommage dommages-intérêts Eggli époux établi fédéral des obligations février fond frais garantie Golay Henry Clay hoirs immeubles janvier JOURNAL DES TRIBUNAUX juge de paix juillet juin juridique l'accident l'espèce l'Etat l'imprimerie CORBAZ l'organisation judiciaire Lausanne législation litige loi fédérale loi sur l'organisation mandeur mars Meillard ment Mosetti novembre nullité octobre paiement Pittet police preuve testimoniale procès prononcé réclamer recours Renens responsabilité résulte Résumés d'arrêts Rochat saisie saurait société SOLDAN somme Statuant Suisse tiers tion titre Tribunal cantonal Tribunal de police Tribunal fédéral Vaud vendeur vente Zurich
Suositut otteet
Sivu 196 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Sivu 553 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante franca; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. Art....
Sivu 764 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Sivu 196 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Sivu 99 - Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant.
Sivu 6 - ... la loi fédérale du 30 juin 1849 sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la confédération.
Sivu 557 - L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère « pour un établissement par mariage ou autrement. «Art. 205. Les enfants doivent des aliments à leurs père et « mère et autres ascendants qui sont dans le besoin.
Sivu 861 - Protocole de clôture annexé à la Convention internationale du 20. mars 1883 pour la protection de la Propriété industrielle...
Sivu 553 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Sivu 540 - Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme.