L'assurance contre le chômage involontaire en France et à l'étrangerRecueil Sirey, 1913 - 261 sivua |
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Sivu 236 - Le chômeur est tenu d'accepter l'emploi de sa profession qui lui est indiqué par l'un de ces deux services de placement. Il s'ensuit que seuls peuvent être secourus par une caisse de chômage ceux qui, d'une part, sont déliés de tout engagement vis-à-vis de leur dernier employeur et sont susceptibles d'être replacés ailleurs, et qui, d'autre part, n'ont pu être pourvus d'un...
Sivu 134 - Conseil supérieur du travail est d'avis gué l'indemnité allouée aux chômeurs ne doit pas, dans l'ensemble dépasser la moitié du salaire courant dans la profession; Qu'un maximum doit être fixé aux secours de chômage pouvant être alloués à un même ouvrier pendant un même exercice; Que la comptabilité...
Sivu 4 - Chargé d'un Cours de Législation industrielle (Licence), et du Cours de Pandectes. NAST, Agrégé, Chargé du Cours de Droit criminel, d'un Cours de Droit naturel et d'un Cours d'Eléments de Droit civil (Capacité). MOREL, Agrégé et Chargé d'un Cours de Droit civil et du Cours de Législation et Economie coloniales.
Sivu 59 - Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.
Sivu 133 - Travail est d'avis que les caisses locales de secours contre le chômage soient subventionnées par les municipalités ; que les subventions accordées soient réparties entre toutes les caisses de chômage existant dans la localité et satisfaisant à certaines conditions générales ; que pour chacune de ces caisses la part de subvention normale annuelle soit inférieure aux cotisations des membres participants.
Sivu 4 - Professeur de Droit public et constitutionnel et chargé des Cours de Droit public (Licence) et de Droit public et Droit constitutionnel comparé (Doctorat). GÉNY, I. yr, Professeur de Code civil et chargé du Cours de Droit civil approfondi (Doctorat). MICHON, I. fy, Professeur de Droit romain et chargé du Cours d
Sivu 4 - I. i$, Professeur d'Histoire du Droit, chargé du Cours d'Histoire du Droit public et du Cours d'histoire du droit et des institutions juridiques de l'Est.
Sivu 4 - Professeur de Droit international public et privé, et Chargé du Cours de Droit international public (Doctorat). CARRÉ DE MALBERG, I.
Sivu 133 - Conseil supérieur estime qu'il ya lieu de reconnaître aux Caisses de chômage syndicales ou autres s'occupant de trouver des emplois aux chômeurs involontaires et dont l'organisation se prête à un contrôle efficace, la facilité de recevoir des indemnités de l'Etat destinées spécialement à concourir aux frais de déplacement des chômeurs et ne dépassant, pour chaque Caisse, 50 •/• des indemnités payées au cours de l'année.
Sivu 134 - Conseil supérieur est d'avis que fÉtat ou le département subventionne les Caisses ouvrières non locales, groupant les adhérents d'une région ou de la France entière, qui donnent les secours de chômage. D'une manière générale, le Conseil supérieur est d'avis que...