 ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger,...  Codes et lois usuelles - Sivu 69tekijä(t) France - 1869Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | France - 1810 - 820 sivua
...un an, et d'une amende de seize ftancs à cent francs. - Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs , s'il a été i. Bull, des lois. N.° 277 bis. "F S. II.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sivua
...l'industrie française, aura lait passer en pays étranger, des directeurs, commis ou des ouvriers d un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six...d'une amende de cinquante francs à trois cents francs ». ( C. p. , art. 417. ) II. «Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sivua
...française, aura fait passer en pays étranger des directeurs, commis, ou des ouvriers d'un elalilissemeut, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante fr. à trois cents fr. >>. (C. p., art. 4I7-) III. « Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique,... | |
 | 1813 - 496 sivua
...recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs, sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime. NOTE 3. Art.... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1815 - 542 sivua
...emprisonnement de trois mois à un an, et d'un» amende* de seize francs à cent francs. « Ce délit sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs , s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...Quiconque , dans la vue de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays étranger des directeurs , commis ou des ouvriers d'un établissement,...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende décent un francs à six cents francs. 4 1 8. Tout directenr, commis , ouvrier de fabrique , qui aura... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 sivua
...débauche ou la corruption de la jeunesse de fun ou de Tautre sexe au-dessous de Page de vingt— un ans, sera puni d:un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 5o francs à 5oo francs. Art. 334. §. ierait souvent entr'eux d'autre séducteur que Ta— mour.... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sivua
...le cadavre d'âne personne homicidée ou morte des suites de coups и ou blessures , sera puni d'an emprisonnement de six mois à deux ans , et » d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs; sans préjudice и de peines plus graves s'il a participé au crime. » Peut-on... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
..., et d'une amende de seize francs à cent francs. 353. Lo délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs... | |
 | 1824 - 412 sivua
...consacrés à la religion de l'Etat, ou aux autres cultes légalement établis en France, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 2oo à 7ooo fr. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement, et de 1ooo à 5ooo fr. d'amende,... | |
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