Les droits de la France sur MadagascarLibrairie H. Le Soudier, 1895 - 271 sivua |
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Les Droits de la France sur Madagascar (Classic Reprint) Gaston Routier Esikatselu ei käytettävissä - 2016 |
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Suositut otteet
Sivu 61 - Le présent traité ayant été rédigé en français et en malgache et les deux versions ayant exactement le même sens, le texte français sera officiel et fera foi sous tous les rapports, aussi bien que le texte malgache.
Sivu 58 - ... ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Sivu 59 - Les baux et contrats d'engagement de travailleurs seront passés par acte authentique devant le résident français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une propriété immobilière viendrait à mourir, ses héritiers entreraient en jouissance du bail conclu par lui pour le temps qui resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées...
Sivu 59 - Les autorités dépendant de la Reine n'interviendront pas dans les contestations entre Français, ou entre Français et étrangers. Les litiges entre Français et Malgaches seront jugés par le Résident assisté d'un juge malgache. Art. 5. Les Français seront régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux à Madagascar.
Sivu 64 - Le gouvernement de la république représentera Madagascar dans toutes ses relations extérieures. Les Malgaches, à l'étranger, seront placés sous la protection de la France. ART. 2. — . Un résident, représentant le gouvernement de la république, présidera aux relations extérieures de Madagascar, sans s'immiscer dans l'administration intérieure des États de Sa Majesté la reine.
Sivu 65 - Le gouvernement de la reine s'engage à payer la somme de 10 millions de francs, applicable tant au règlement des réclamations françaises liquidées antérieurement au conflit survenu entre les deux parties, qu'à la réparation de tous les dommages causés aux particuliers étrangers, par le fait de ce conflit.
Sivu 58 - PREMIER. —Le gouvernement de la République représentera Madagascar dans toutes ses relations extérieures. Les Malgaches, à l'étranger, seront placés sous la protection de la France.
Sivu 60 - Le gouvernement de la république, afin de seconder la marche du gouvernement et du peuple malgache dans la voie de la civilisation et du progrès, s'engage à mettre à la disposition de la reine les instructeurs militaires, ingénieurs, professeurs et chefs d'atelier qui lui seront demandés.
Sivu 96 - Française, fait la déclaration suivante : 1° Le Gouvernement de Sa Majesté Britannique reconnaît le Protectorat de la France sur l'île de Madagascar, avec ses conséquences, notamment en ce qui touche les exequaturs des Consuls et Agents britanniques qui devront être demandés par l'intermédiaire du Résident général français.
Sivu 59 - ... propriété immobilière. Ils pourront choisir librement et prendre à leur service, à quelque titre que ce soit, tout Malgache libre de tout engagement antérieur. Les baux et...