14, seront exécutées selon leur forme et te

neur.....

Les sieurs Vanlerberghe et Ouvrard se pourvoient en cassation, et voici comment ils exposent leurs moyens, par l'organe de M. Mailhe:

et

« 1o Excès de pouvoir, et contravention à la loi du 1er mai 1790, et aux art. 2, 3, 4 et 6 du tit. 1er de la loi du 25 août de la même année, ainsi qu'aux principes consacrés par ces articles par l'art. 1028 du Code de procédure civile, en ce qu'ayant reconnu que l'arbitre avait franchi les limites du compromis, la cour d'appel s'est permis de scinder sa décision, pour n'en annuler qu'une partie, et en maintenir le surplus.

» La cour d'appel, sous le prétexte que les chefs sur lesquels l'arbitre a excédé ses pouvoirs, sont distincts et divisibles, a déclaré nul le jugement arbitral, en ce qui concerne, soit la capitalisation des intérêts de prêts et des droits de commission ou de remise, soit l'imputation des versemens et l'addition d'un 5e chapitre; et elle a maintenu le surplus de ce prétendu jugement, sous prétexte qu'à l'égard des dispositions ultérieures qu'il renferme, l'arbitre n'avait pas excédé ses pouvoirs.

» Mais a-t-elle pu faire cette distinction, sans violer la loi? La décision d'un arbitre qui a excédé ses pouvoirs, n'est-elle pas essentiellement nulle? Et ce vice radical, quoiqu'il ne se remarque précisément que sur telle ou telle disposition, n'influe-t-il pas sur tout ce que l'arbitre a prononcé ?

» Il résulte évidemment de l'art. 1028 du Code de procédure civile, que, du moment que l'arbitre a prononcé sur une chose non deman dée, ou qu'il a jugé hors des termes du compromis dans un ou plusieurs points, quoiqu'il s'y soit renfermé sous d'autres rapports, la loi ne reconnaît pas de jugement dans l'œuvre émanée de lui, et qu'elle n'y voit qu'un simple acte faussement qualifié jugement arbitral, qu'un acte radicalement et pleinement vicieux, dont la partie intéressée est autorisée à demander indéfiniment la nullité, par voie d'action principale et d'opposition à l'ordonnance d'exécution, devant le tribunal qui a rendu cette ordon

nance.

» Le législateur a voulu qu'il en fût autrement à l'égard de la requête civile, prise contre les jugemens qui en sont susceptibles; mais il s'en est expliqué dans l'art. 482 du même Code, où il dit expressément que, s'il n'y a ouverture que contre un chef de jugement, il sera seul rétracté, à moins que les autres n'en soient dépendans. Si une pareille distinction avait été dans sa volonté relativement à la nullité d'un jugement arbitral, résultante d'un

excès de pouvoir, il s'en serait également expliqué; et au contraire il condamne pleinement à une nullité absolue, tout prétendu jugement arbitral dont l'auteur ne s'est pas renfermé dans les termes du compromis ou dans les demandes des parties.

» La distinction, que s'est permise la cour d'appel, se trouve donc formellement proscrite par l'art. 1028 du Code de procédure ci

vile.

» Le sieur Seguin objecte que ce Code ne peut pas s'appliquer à u jugement arbitral rendu avant sa promulgation.

» Mais l'art. 1028 du Code n'est pas introductif d'un droit nouveau : sa disposition existait, non seulement dans le droit romain, mais encore dans la loi du 24 août 1790, expliquée dans le même sens par la cour de cassation; c'est ce que nous allons établir.

» La loi 32, §. 15, D. de receptis qui arbitrium, déclare qu'en matière d'arbitrage, tout se détermine d'après le compromis, omnem tractatum ex ipso compromisso sumendum; que l'arbitre n'a pas d'autre pouvoir que celui qui lui est confére par cet acte, quàm quod ibi, ut efficere possit, cautum est; et qu'en consé quence, il est réduit à ne pouvoir juger que conformément au compromis, nisi de qua re compromissum est, et quatenùs compromis

sum est.

Or, si aux termes de cette loi, ainsi qu'aux yeux de la raison, le pouvoir de l'arbitre et son caractère de juge privé prennent leur unique fondement dans la confiance des parties qui l'ont volontairement choisi pour prononcer sur leurs différends, ne s'ensuit-il pas que ce pouvoir et ce caractère, à l'instant où l'arbitre en abuse ou en excède les bornes, s'évanouissent avec la confiance qui les avait créés, et qui ne peut qu'être retirée en entier à l'arbitre qui sest permis de la trahir sur un point quelconque? Ne s'ensuit-il pas que la raison et la loi, bien loin d'admettre quelque distinction entre les objets que l'arbitre était autorisé à décider, et ceux l'égard desquels il a outrepassé sa mission, commandent la nullité de son jugement dans toutes les dispositions qu'il renferme?

» La sentence arbitrale, dit Voet (sur les Pandectes de Justinien, liv. 4, tit. 8, no 24), ne doit pas être exécutée, si, sortant des termes du compromis, l' rbitre a jugé des points qui ne lui étaient pas soumis par cet acte: nec executioni danda erit..., si compromissi fines prætergressus, ea definierit quæ ejus arbitrio

non erant commissa.

>> Si, dans un tel cas, la sentence arbitrale doit rester sans exécution, et si conséquem

ment elle est absolument nulle, comment la nullité pourrait-elle n'en être prononcée que partiellement?

» Même doctrine dans Mantica ( décis. 97, no 7), qui pose comme principe constant, que si l'arbitre a franchi les bornes du compromis, sa sentence est tellement nulle, qu'elle ne peut pas plus valoir pour la partie en laquelle il s'est renfermé dans ses pouvoirs, que pour celle où il les a excédés : Arbiter, si arbitrando excedat fines compromissi, sententia illius erit excessiva et invalida, etiam quod ad ea de quibus factum fuit compromissum.

» Et la loi du 24 août 1790 se référait évidemment à ce principe du droit romain, quand elle déclarait, art. 1 et 2 du tit. 1, que l'arbitrage est le moyen le plus raisonnable de terminer les contestations entre les citoyens; qu'en conséquence, toutes personnes ayant le libre exercice de leurs droits et de leurs actions, pourraient nommer un ou plusieurs arbitres, pour prononcer sur leurs intérêts privés : car, en consacrant ainsi la voie de l'arbitrage volontaire en thèse générale, et sans s'expliquer sur la nature ou sur les limites des pouvoirs conférés aux arbitres par les compromis dont elle parle dans l'art. 3, elle voulut nécessairement qu'ils se renfermassent dans ces pou voirs ; et que, s'ils venaient à s'en écarter, leur décision fut absolument nulle, conformément aux principes de la matière.

» La même loi portait, art. 4: Il ne sera point permis d'appeler des sentences arbitrales à moins que les parties ne se soient expressément réservé, par le compromis, la faculté de l'appel. Elle ajoutait, art. 6: Les sentences arbitrales dont il n'y aura pas d'appel seront rendues exécutoires par une simple ordonnance du président du tribunal du district, qui sera tenu de la donner au bas ou en marge de l'expédition qui lui sera présentée.

D

Ainsi, d'un côté, tout jugement arbitral dont il n'y avait pas d'appel, devait être revêtu de l'autorité judiciaire et de la forme exécutoire, par une ordonnance du président du tribunal compétent, qui était tenu de la donner sans connaissance de cause.

» Et d'un autre, l'appel était interdit toutes les fois qu'il n'avait pas été réservé; d'où il suivait que la voie de cassation se trouvait également fermée.

» Il fallait cependant qu'il existât un remède contre les excès de pouvoir que les arbitres pouvaient se permettre.

» Ce remède était la demande en nullité de la décision arbitrale; et s'il n'était pas préciséinent écrit dans le texte de la loi, il l'était du moins dans son esprit et dans son objet : car si

elle donnait aux arbitres qui seraient nommés par les parties, un caractère pour prononcer sur leurs intérêts privés (art. 2 du même titre), elle ne les autorisait certainement pas à sortir des bornes qui leur auraient été assignées : elle voulait évidemment qu'ils n'eussent ce caractère que pour juger conformément au con promis, et par conséquent, que, s'ils en franchissaient les limites ou s'ils abusaient de leur autorité conditionnelle, leur décision fût susceptible d'être arguée de nullité, comme rendue par des individus sans capacité légale, et comme ne pouvant, dès-lors, participer de la nature d'un jugement.

>> Cette conséquence résulte encore de la disposition de l'art. 3 du titre cité, où il est dit que les compromis..., dont le délai sera expire, seront néanmoins valables, et auront leur exécution, jusqu'à ce qu'une des parties ait fait signifier aux arbitres,qu'elle ne veut plus tenir à l'arbitrage: disposition qui est une dérogation à la jurisprudence antérieure, d'après laquelle le pouvoir des arbitres finissait de plein droit, sans révocation, par l'expiration du temps limité par le compromis; de sorte qu'une sentence arbitrale, rendue après ce temps, était nulle.

Or, ne déroger qu'à ce point de jurisprudence, et dire, comme le faisait cet art. 3, que, nonobstant l'expiration du délai, les compromis, et conséquemment les jugemens qui s'ensuivraient, tant que les pouvoirs des arbitres n'auraient pas été révoqués, seraient valables ou, ce qui est la même chose, ne seraient pas nuls comme auparavant ; n'était-ce pas dire implicitement que tous les autres points de jurisprudence ou principes antérieurs, concernant la nullité des jugemens ou des compromis, pour défaut ou excès de pouvoir, conserveraient toute leur force?

Ainsi, au lieu qu'antérieurement à la loi de 1790, l'appel, alors même qu'on y avait renoncé, était admis contre les jugemens arbitraux, soit pour en faire prononcer la Lullité pour excès de pouvoir, ou pour toute autre cause, soit pour les faire réformer pour mal jugé au fond; cette loi, dans le cas où l'on ne se serait pas expressément réservé l'appel, n'admit que l'action principale en nullité, et. l'admit contre les jugemens qui seraient intervenus sur des compromis non-valables en soi, ou contre les jugemens dans lesquels les arbitres auraient perdu leur caractère, en outrepassant les termes du compromis, ou les demandes des parties.

» C'est dans ce sens que la cour de cassation a invariablement entendu et appliqué la loi...... » Témoin l'arrêt du 10 prairial an 5, qui, en

rejetant la demande en cassation d'un jugement arbitral, fondé sur l'excès de pouvoir que renfermait ce jugement, déclare que, lorsque les arbitres ont excédé les pouvoirs qui leur ont été donnés les parties, LES DROITS DE CELpar LES-CI SONT ENCORE ENTIERS, et qu'elles peuvent les faire valoir devant les tribunaux ordinaires; d'où il suit qu'alors méme il ne peut y avoir lieu à la voie du recours à la cour de

cassation.

» Témoin encore l'arrêt du 30 avril 1806, qui, en cassant un arrêt de la cour d'appel de Paris, laquelle, sur l'appel d'une décision arbitrale indûment qualifiée en dernier ressort, avait annulé cette décision, rappelle encore le principe, que les cours d'appel ne peuvent connaitre de l'appel des décisions arbitralcs, que dans le cas où la voie d'appel en a été réservée..; que, si des arbitres excèdent leurs pouvoirs, en déclarantprononcer en dernier ressort, les parties ont bien la faculté de demander la nullité d'une telle décision, par voie daction principale, devant un tribunal de première instance, sauf ensuite l'appel devant Le tribunal supérieur, du jugement qui sera intervenu sur cette demande principale; mais que la loi n'a point conféré aux cours d'appel le pouvoir de recevoir et de juger DE PLANO l'appel direct d'une décision arbitrale rendue en dernier ressort.

» Or, si, par son arrêt du 10 prairial au 5, la cour a déclaré que, lorsque les arbitres ont excédé les pouvoirs qui leur ont été donnés par les parties, LES DROITS DE CELLES-CI SONT ENCORE ENTIERS, n'a-t-elle pas déclaré, par cela même, quoiqu'en d'autres termes, que l'effet de la nullité qu'il est libre aux parties de demander, est de les rétablir dans l'état où elles étaient avant le jugement arbitral, de réduire ce jugement au néant, comme s'il n'avait jamais existé, d'exclure conséquemment la possibilité d'en distinguer les points sur lesquels les arbitres ont excédé leurs pouvoirs, d'avec les points prévus dans le compromis?

Si, par ce même arrêt et par celui du 30 avril 1806, la cour a déclaré qu'une décision arbitrale, non susceptible d'appel, ne peut être attaquée que pour excès de pouvoir, et ne peut l'être que par voie de nullité, par action principale et en première instance, devant le tribunal dont le président a homologué cette déci sion, sauf l'appel du jugement à rendre par ce tribunal, conformément aux deux degrés de juridiction établis par la loi, et auxquels il n'est pas plus permis d'ajouter quelque degré ultérieur, que de priver les parties de l'un des deux; ne s'ensuit-il pas que cette action principale en nullité doit être essentiellement dis

tinguée du fond des contestations qui ont été jugées par les arbitres, et qui ont aussi formé devant eux l'objet d'une action principale ; que ces deux actions n'ont rien de commun entre elles; que le tribunal à qui est soumise l'action principale en nullité de la sentence arbitrale, n'a pas à décider si les arbitres ont bien ou mal jugé, au fond, la question portée devant eux; qu'il n'est saisi que de la question de savoir si l'excès de pouvoir qui constitue l'action en nullité, existe ou n'existe point?

» Ne s'ensuit-il pas qu'ici, le tribunal de première instance n'avait été ni pu être saisi que de la demande en nullité de la décision de l'arbitre?

» Ne s'ensuit-il pas qu'à son tour, la cour d'appel n'était et ne pouvait être saisie que de cette demande; qu'elle devait conséquemment se borner à prononcer si les premiers juges avaient bien ou mal jugé, en déclarant nulle, pour excès de pouvoirs, la décision arbitrale?

» Ne s'ensuit-il pas que la cour d'appel n'a pas pu juger le fond des objets décidés par l'arbitre, sans supposer et juger que le tribunal de première instance avait eu le même droit, et que, dès-là, ces objets sont censés avoir subi trois degrés de jurisdiction, réprouvés par la loi du 1 mai 1790 ? Et, dans le fait, la cour d'appel s'est immiscée dans la connaissance des objets ou des différends décidés par l'arbitre: elle a jugé ces différends ou ces objets au fond; car c'est bien évidemment les avoir jugés au fond, que d'avoir en partie annulé et en partie confirmé la décision arbitrale.

»Ne s'ensuit-il pas que la cour d'appel n'aurait pu réformer le jugement des premiers juges, qu'autant qu'elle n'aurait pas reconnu d'excès de pouvoir dans la décision arbitrale; qu'au contraire, et du moment qu'elle reconnaissait que l'arbitre avait prononcé hors des termes du compromis, elle devait purement et simplement confirmer le jugement de première instance, qui pouvait seul former la matière de ses délibérations; que, sans doute néanmoins, son examen devait aussi se porter sur la décision de l'arbitre; mais qu'il ne devait s'y porter que sous le rapport unique de l'action en nullité; qu'il ne devait s'y porter que pour vérifier si l'arbitre avait ou non excédé ses pouvoirs; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas pu, sans franchir elle-même les bornes de ses attributions, diviser la décision arbitrale en deux parties, pour en rejeter ou annuler l'une, et adopter ou confirmer l'autre, puisque sa compétence était circonscrite dans le droit de prononcer sur l'action en nullité de cette décision?

» Ne s'ensuit-il pas enfin, que l'action principale en nullité, indiquée par les arrêts cités de la cour de cassation, et d'après les lois alors existantes, contre les jugemens arbitraux argués d'excès de pouvoir, rentre précisément dans celle qui, depuis, a été adoptée par l'art. 1028 du Code de procédure civile, et qui a pour objet de faire déclarer ces jugemens radicalement nuls et de nul effet?

autant

» Qu'un jugement rendu par un tribunal de première instance, sur le fond d'un procès compliqué, soit considéré comme renfermant autant de chefs, et, en quelque sorte, de jugemens particuliers, qu'il y avait de chefs de demandes, ou qu'il porte de points décidés; que les parties aient respectivement le droit de distinguer dans ce jugement les chefs qui les blessent d'avec ceux qui les favorisent; que, sur l'appel qu'elles en interjettent, elles demandent la réformation des uns, et le maintien des autres ; et que le juge d'appel puisse prononcer, d'après cet ordre de distinction, qu'alors, par exemple, que le jugement dont est appel, ne présente qu'un vice d'ultrà-petita, le juge supérieur puisse ne corriger que ce vice, en laissant subsister les autres disposi tions du jugement;

» Tout cela se concoit; et la raison en est que les juges qui ont rendu ce jugement, ont une autorité indépendante de la confiance ou de la volonté des parties; que cette autorité, ils ne la tiennent que de la loi qui les a institués, et du gouvernement qui les a nommés; que, nonobstant les excès de pouvoir et toutes les autres irrégularités qui euvent leur échapper sur tel ou tel objet, ils n'en conservent pas moins leur caractère de juges; et qu'ainsi, leurs décisions, réformables dans les seuls chefs qui choquent la loi ou l'équité, peuvent ou doivent subsister, ou être confirmés, par ceux qui ne sont désavoués ni par l'une ni par

l'autre.

» Mais tout cela est inapplicable à un jugement arbitral ; et pourquoi ? Nous l'avons déjà dit: l'arbitre ne tient de la loi aucune juridiction, aucune autorité. La loi n'intervient dans la constitution de l'arbitrage, que pour donner aux parties la faculté de soumettre leurs différends à tel arbitre qu'il leur plaît de choisir, et pour autoriser l'arbitre à prononcer sur ces différends, selon les termes et les conditions qu'elles ont jugé à propos de lui imposer.

» L'autorité arbitrale n'est donc qu'une autorité purement privée, qui, dérivant immédiatement de la volonté des parties, ne repose que sur la confiance qu'elles ont dans l'intégrité, dans l'impartialité de l'arbitre nommé

par elles; et certes, une telle confiance n'est pas de nature à se diviser; une fois trahie, elle disparaît entièrement. Or, peut-elle être plus formellement trahie que par des excès de pouvoir, que par des condamnations prononcées hors des termes du compromis, contre l'une ou l'autre des parties qui l'avaient donnée ?

» Donc, au moment où il abuse de l'autorité privée et du caractère d'arbitre qu'il tenait du compromis, il perd tout ce caractère toute cette autorité, avec la confiance qui lui servait de fondement.

» Donc sa décision doit être indistinctement déclarée nulle.

» Il ne faut pas d'ailleurs perdre de vue que les juges d'appel, comme ceux de première instance, ont une latitude absolue de juridietion, lorsqu'ils ont à statuer sur le fond des demandes qui leur sont soumises : au lieu que, dans le cas d'une demande en nullité d'acte arbitral, ils sont sans juridiction par rapport au fond de cet acte; et que leur compétence est bornée à le déclarer purement et simplement nul, s'ils reconnaissent l'existence de l'excès de pouvoir qui lui est reproché.

» 2o Contravention aux art. 1317, 1319, 1322 et 1328 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué attribue aux sentences arbitrales, rendues sur compromis, et qui ne sont que des actes privés, la vertu de faire foi de leur date jusqu'à inscription de faux; tandis que c'est là un privilége exclusivement réservé, soit aux actes authentiques ou émanés d'officiers publics, soit aux actes sous seings-privés reconnus par la partie à qui on les oppose;

» En contravention à l'art. 3 du tit. 2 de la loi du 24 août 1790, en ce que cet article qui, après l'expiration du délai fixé par le compromis, accorde à chacune des parties la faculté de révoquer les pouvoirs donnés aux arbitres, ne veut pas sans doute que cette faculté puisse être arbitrairement rendue illusoire ; et en ce que, si la prétendue décision de l'arbitre existait lors de la révocation de ses pouvoirs, elle n'existait du moins et ne pouvait exister qu'en projet.

» Tant qu'on est dans le délai fixé par le compromis ou par la loi, la date de la sentence arbitrale est indifférente; mais après ce délai, le compromis ayant pris fin (art. 1012 du Code de procédure civile), et l'arbitre n'ayant plus de caractère, nulle confiance n'est due à la Date qu'il énonce, si elle n'a pas été rendue constante auparavant.

>> Et comme nous sommes régis ici par la loi de 1799, et que cette loi voulait, art. 3 du tit, 2, que, nonobstant l'expiration du délai fixé

par le compromis, les pouvoirs des arbitres continuassent de subsister, jusqu'à ce que la révocation en eût été signifiée de la part de l'une des parties; il faut dire encore que la Date de la sentence est indifférente, s'il est constant que la sentence a été rendue avant la

révocation.

>> Si, avant la révocation, ou du moins à l'instant même où elle est signifiée, l'arbitre représente sa décision, ou remplit quelque forme qui en constate l'existence, telle que l'enregistrement ou le dépôt au greffe, il n'y a lieu à aucune difficulté.

» Mais si, depuis la révocation, un ou plusieurs jour s'écoulent, sans que la sentence paraisse, alors celui qui était arbitre, ne l'étant plus, nulle foi n'est due à la Date qu'il en déelare sans caractère.

» Il faudrait l'en croire un an après la révocation, ou l'on n'est pas obligé de l'en croire un, deux ou trois jours après.

>> Devant la cour d'appel, comme devant les premiers juges, les sieurs Vanlerberghe et Ouvrard ont démontré, en point de fait, d'après les preuves les plus irrefragables, et d'après propres écrits de l'arbitre, que sa prétendue décision, quoique datée du 17 février, n'avait réellement été faite ou achevée qu'après la révocation de ses pouvoirs, signifiée le 24 du même mois.

les

1

» La cour d'appel n'a jugé que le point de droit, sans prononcer sur le point de fait.

» Toute discussion sur le point de fait est donc superflue en ce moment....

» Mais voyons si le prétendu principe qui sert de base à l'arrêt attaqué, n'est pas une contravention formelle à la loi.

» On a toujours distingué deux sortes d'écritures ou d'actes: les actes publics ou authentiques, et les actes privés.

L'acte authentique ne peut s'entendre que d'un acte qui, étant consigné dans un registre public, cu qui, ayant été prononcé, recu ou dressé par un ou plusieurs officiers publics competens, se trouve revêtu des formes prescrites par la loi.

» L'acte privé est celui qui est passé entre particuliers, sans l'interposition d'aucune personne publique.

» L'effet de l'authenticité est d'imprimer à l'acte qui porte ce caractère, la vertu de faire, par lui-même, pleine foi de sa Date et de ses

» Ces différences caractéristiques entre l'acte authentique et l'acte privé, ont nécessairement dû amener une différence ultérieure entre le mode de contester et de procéder à l'égard de l'un et de l'autre.

» S'il s'agit d'un acte authentique, il faut, pour l'écarter, détruire la foi qui lui est acquise dès l'instant de sa rédaction; et, pour cela, il faut l'attaquer par la voie de l'inscription de faux.

» Quant à l'acte privé, il peut, si l'on veut, être attaqué aussi par cette voie, mais cela n'est point nécessaire. Il suffit de méconnaître un tel acte, et la dénégation qu'on en fait lui ôte toute créance, tant qu'il n'a pas acquis, par la vérification, une foi qu'il n'a point par lui-même.

» Tous ces traits distinctifs sont consacrés

par l'ancienne et par la nouvelle législation.

» Entre autres lois anciennes, l'art. 13 du tit. I de l'ordonnance de 1737, concernant le faux, n'admet pour pièces de comparaison que celles qui sont authentiques par elles-mêmes, telles que les signatures apposées aux actes, soit judiciaires, soit extrajudiciaires, émanés d'officiers publics dans l'exercice légal de leurs fonctions. Quantx écritures et signatures privées, l'art. 14 du même titre et l'art. 2 du du tit. 8 de l'ordonnance de 1670 voulaient qu'elles ne pussent être admises comme pièces de comparaison, et faire foi contre l'accusé, qu'autant qu'il aurait reconnu les avoir écrites ou signées.

» Aux termes de l'art. 1, sect. 2 de la loi du 29 septembre 1791, sur le notariat, et de l'art. í de la loi du 25 ventôse an 11, les actes publics, les actes de l'autorité publique, c'est-à-dire, les actes émanés, soit du gouvernement luimême, soit des fonctionnaires ou officiers revêtus de sa confiance, et procédant en son nom, sont les seuls qui portent avec eux le caractère d'authenticité ou de foi légale.

» Le même principe se retrouve dans le Code civil, art. 1317, 1319 et 1322.....

» Les traits distinctifs des deux espèces d'actes sont clairement marqués par ces articles. » L'acte authentique, qui est celui émané d'officiers publics, y est opposé à l'acte privé qui n'est garanti par l'intervention d'aucune