Sivut kuvina
PDF
[merged small][merged small][ocr errors]

IMPRlMERIE DE P.-J. VOGLET,

vIS-A-vIs LE PALAIs DE JUSTICE.

[ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][graphic]
[merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small]

DATE.$. I. Est ilrigoureusement nécessaire de déclarer dans les actes notariés, s'ils ont été faits avant ou après midi ?

La négative est incontestable par rapport aux actes passés depuis la loi du 25 ventôse an 11:

A l'égard des actes antérieurs à cette loi, la

question se réduit à savoir si la peine de nullité

peut et doit être supplée dans l'art. 167 de l'ordonnance de Blois, qui ne la prononce pas. Or, il résulte clairement des principes rappelés dans le plaidoyer et l'arrêt du 12 fructidor an 1o, rapportés à l'article Mariage, S. 3, qu'elle ne peut ni ne doit l'être. Aussi trouvons-nous dans la collection de Denisart, un arrêt du parlement de Paris, du 25 mai 1762, qui, sur les conclusions de M. l'avocat-général Séguier, a déclaré valable une donation faite par la dame Bouvet à la fabrique de Maintenon, quoi qu'il ne fût pas exprimé dans l'acte, s'il avait été passé avant ou après midi. La même chose a été jugée depuis, dans l'espèce suivante : Le 25 avril 1762, Antoinette Sautel, veuve Fierson, a fait un testament mystique par lequel elle a légué tous ses meubles et effets mobiliers au sieur Forets. Ce testament a été revêtu sur-le-champ d'un acte de suscription, rédigé par un notaire, en présence des témoins requis. ToME V.

La veuve Bierson est morte le même jour, laissant plusieurs enfans mineurs ; et quoique l'acte de suscription ne fît pas mention de l'heure à laquelle il avait été passé, ni si c'était avant ou après midi, que d'ailleurs la testatrice n'eût rien signé , mais seulement déclaré ne savoir signer, il ne s'est d'abord élevé aucun doute sur la validité du testament. Lesieur Foretsena fait fairel'ouverture parle juge qui l'a paraphé, ainsi que l'acte de suscription ; et, conformément aux dernières volontés de la testatrice, il s'est mis en possession de l'universalité du mobilier de la succession , et en a joui tranquillement pendant plus de dix ans. Enfin,les mineurs Bierson, après avoir obtenu des lettres d'émancipation, et s'être fait nommer pour curateur leur oncle maternel, ont formé contre le sieur Forets une demande en restitution detout le mobilier dont ils'était emparé. Le sieur Forets ayant fait valoir le testament de la mère,les enfans en ont demandé la nullité. Le 13 juin 1772 , sentence contradictoire du bailliage de Roanne, qui déclare effectivement « le testament d'Antoinette Sautel, et l'acte de » suscription, nuls et de nul effet : ce faisant, » condamne Forets à rendre et restituer aux

» enfans tous les meubles et effets mobiliers...,

» avec intérêts, du jour de la demande... ». Appel de la part du sieur Forêts au conseil supérieur alors établi à Lyon. Arrêt contradictoire du 1er avril 1773, qui infirme la sentence de Roanne,et déclare le testament valable. I

« EdellinenJatka »