Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 5H. Tarlier, 1828 |
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Sivu 30
... Piémont , sous l'empire des constitutions sar- des , était admissible sous l'empire du Code civil , parceque la date de ces faits étant né- cessairement celle de l'acte auquel on les op- posait , les constitutions sardes devaient seu ...
... Piémont , sous l'empire des constitutions sar- des , était admissible sous l'empire du Code civil , parceque la date de ces faits étant né- cessairement celle de l'acte auquel on les op- posait , les constitutions sardes devaient seu ...
Sivu 378
... Piémont , par le roi de Sardaigne , avec renoncia- tion au droit de rachat , à la charge que les acquéreurs en verseraient le prix dans la caisse di redenzione ou des ra- chats ? La preuve de l'accomplissement de cette charge dispensait ...
... Piémont , par le roi de Sardaigne , avec renoncia- tion au droit de rachat , à la charge que les acquéreurs en verseraient le prix dans la caisse di redenzione ou des ra- chats ? La preuve de l'accomplissement de cette charge dispensait ...
Sivu 379
... Piémont , quoiqu'il eût sa base primitive dans les principes du droit commun à toutes les nations , ainsi qu'il a été dit dans le célebre édit du roi Victor - Amédée , du 7 janvier 1720 , et que , dans ce sens la loi du domaine ait ...
... Piémont , quoiqu'il eût sa base primitive dans les principes du droit commun à toutes les nations , ainsi qu'il a été dit dans le célebre édit du roi Victor - Amédée , du 7 janvier 1720 , et que , dans ce sens la loi du domaine ait ...
Sivu 383
... Piémont avant l'époque de la réunion ; » Considerant qu'il résulte que , dans le système de notre ancienne législation , toute alienation de biens domaniaux était légitime- ment faite et innattaquable , lorsque des édits duement ...
... Piémont avant l'époque de la réunion ; » Considerant qu'il résulte que , dans le système de notre ancienne législation , toute alienation de biens domaniaux était légitime- ment faite et innattaquable , lorsque des édits duement ...
Sivu 385
... Piémont ( du 7 avril 1770 ) ; et que la cour d'appel de Turin ayant méconnu l'application des articles ci - dessus , en a violé la lettre et le sens , et s'est écartée de l'art . 2 de la loi du 14 ventóse an 7 , qui ren- voie aux lois ...
... Piémont ( du 7 avril 1770 ) ; et que la cour d'appel de Turin ayant méconnu l'application des articles ci - dessus , en a violé la lettre et le sens , et s'est écartée de l'art . 2 de la loi du 14 ventóse an 7 , qui ren- voie aux lois ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 24 brumaire acte action possessoire aliénations Amé Bourdon annuler appel arbitrale arrêt article Attendu casse et annulle chambre des comptes civil du département Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence condamné conséquence Considérant contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers criminelle d'après déclaré défendeur délai Délits demande demandeur Démission Dernier ressort déserteur Désistement devant le tribunal disposition Divorce domaine domaniaux Domicile élu effet enfans époux fief héritiers interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal l'acte l'appel l'arrêt l'art l'article l'audience l'espèce loi du 24 lois mariage ment mois Montabone motifs nivôse non-recevable nouvel œuvre nullité ordonne paiement parceque Piémont possessoire première instance procédure civile prononcé question rachat rapport recélé rendu Répertoire de jurisprudence résulte révocation serait seulement sieur signification statuer tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première ventôse violé
Suositut otteet
Sivu 94 - ... et circonstances d'un même délit, soit les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant eux ; — 6° Lorsque l'accusé pu tes conseils ayant requis l'exécution d'une formalité quelconque déterminée par la loi , cette formalité n'aura pas été remplie. 1
Sivu 78 - Code de procédure civile qui édicte que le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont...
Sivu 45 - Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra le défendeur de la demande.
Sivu 17 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Sivu 449 - ... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de...
Sivu 355 - Le jour désigné par les parties, après les délais des publications, l'officier de l'état civil...
Sivu 437 - Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , même d'olîres réelles et d'appel. 585. L'huissier sera assisté de deux témoins, Français, majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain...
Sivu 458 - L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.
Sivu 373 - ... la concession du fonds; en ce cas, les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champart par le décret du 3 mai dernier concernant les droits féodaux, et, jusqu'au rachat, ils seront tenus de les payer.
Sivu 225 - Les juges de paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...